Plusieurs fiches pratiques ont été réalisées pour simplifier quelques sujets délicats, en voici la liste. Chacune des fiches peut être téléchargée librement.
Les actualités juridiques et réglementaires sont partagées tous les deux mois dans une Synthèse des actualités juridiques, à retrouver ici.
Matériel hétérogène biologique : mode d'emploi (novembre 2022)
Le règlement européen 2018/848 relatif à l’agriculture biologique permet,depuis le 1er janvier 2022, la commercialisation de semences de « matériel hétérogène biologique ». Présenté comme la possibilité pour tout.e.s les agriculteur.rice.s de pouvoir vendre leurs propres semences, la réalité est, comme toujours un peu plus nuancée... Partons ensemble à la découverte de ce nouveau cadre légal. Cette fiche est disponible en deux versions.
- Version courte (2 pages), pour une simple découverte du cadre Télécharger la fiche courte
- Version longue (6 pages), mode d'emploi détaillé pour celles et ceux qui souhaitent en commercialiser Télécharger la fiche longue
Circulation des semences et des plants : la réglementation sanitaire (mai 2022)
Depuis le 14 décembre 2019, la question de la santé des végétaux est réglementée au niveau européen par le règlement 2016-2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles. Ce texte réunit les exigences en terme de suivi et d’obligations phytosanitaires sur les végétaux et les différent.e.s acteur.rice.s avec pour objectif de protéger le territoire européen face à l'introduction et la dissémination des organismes nuisibles. Rengorgeant de termes techniques et procédant d'une vision très hygiéniste de la santé des plantes, cette réglementation reste difficile à décrypter. Cette fiche, disponible en version courte (pour les plus préssé.e.s) ou longue (pour celles et ceux qui souhaitent approfondir) a pour but de vous aider à y voir plus clair.
Les éléments partagés dans ce kit vous permettent de comprendre les possibilités qui existent aujourd’hui :
- Pour construire collectivement des Maisons de Semences Paysannes et partager les semences
et savoirs-faire de chacunTélécharger la fiche - Pour vendre des semences et plants « non-standardisés » et libres de droit de propriété Télécharger la fiche
Cette fiche est destinée aux maraîchers qui ont une activité complémentaire ou saisonnière de vente locale de plants de légumes à des collègues ou à des amateurs. La commercialisation de plants de légumes fait en effet l’objet d’une d’une réglementation particulière, qui diffère de celle relative aux semences. Nous vous en présentons ici les principaux points.
Il s'agit également pour le RSP d'apporter son soutien aux maraîchers subissant des contrôles abusifs : en expliquant d'abord qui contrôle quoi ; en donnant des recommandations simples pour satisfaire les obligations minimales ; et finalement en agissant collectivement avec les personnes qui auraient besoin de soutien.
Que faire en cas de contrôle? Semences, plants fruitiers ou de vigne (juillet 2020)
Vous produisez et commercialisez des semences, des plants fruitiers, des plants de vignes ? Cette fiche a pour objectif de faire le point sur les pouvoirs accordés aux contrôleurs concernant ces activités et la conduite à privilégier en cas de contrôle.
Les brevets sur le vivant (décembre 2019)
L'une des causes de l'appropriation des plantes cultivées réside dans la mise en place progressive de différents droits de propriété intellectuelle (DPI), sous forme de brevet ou de Certificat d’obtention végétale (COV). Ces DPI nient en pratique les droits des paysans à conserver, réutiliser et échanger leurs semences. Comprendre les bases de la brevetabilité du vivant est essentiel car c’est à l’aune de son expansion que se mesurent les marges de manœuvre de ceux qui veulent cultiver ou sélectionner sans brevet.
Comment savoir si une variété est du domaine public (novembre 2019)
Seules les variétés et plantes dites "du domaine public", c'est à dire ne faisant pas l'objet d'un droit de propriété intellectuelle (certificat d’obtention végétale – COV pour les variétés - ou brevet pour les plantes) peuvent être librement reproduites. Il n'existe malheureusement pas de liste positive plantes et variétés du domaine public. Cette fiche pratique vous donne la marche à suivre pour mener votre petite enquête.
Depuis plusieurs années, dans certaines régions des contrôles ont lieu de la part de FranceAgrimer, des douanes ou de la DRAAF (ex : régularisation de déclaration "petit moulin"...). La FNAB, la Confédération Paysanne et le Réseau Semences Paysannes ont réalisé un petit guide à destination des paysan.ne.s écrasant leurs grains à la ferme.
Ce guide fait un rappel rapide de la situation réglementaire concernant l'activité de mouture à la ferme.
Il est également utile pour vous appuyer en cas de contrôles ou de sollicitations des différentes administrations. Nos trois organisations discutent actuellement avec les autorités pour reconnaître la mouture à la ferme, comme faisant pleinement partie des activités d'un.e paysan.ne. Nous vous invitons à participer à ce mouvement de reconnaissance collectif et d'une résistance solidaire.
Depuis le 1er janvier 2017, les règles générales permettant la commercialisation des matériels de multiplication et des plantes fruitières ont évolué, en application de la directive 2008-90 et de ses directives d’application.
La fiche de synthèse suivante permet de comprendre les implications de cette nouvelle réglementation et les espaces existants pour pouvoir commercialiser ou échanger des matériels de multiplication et des plantes fruitières. Contrairement à ce qu'on pourrait imaginer de premier abord, il n'est pas par exemple obigatoire pour cela que la variété soit inscrite au Catalogue...
Le GNIS utilise les informations présentes sur le site de l'Agence Bio afin de contacter les producteurs référencés dans la catégorie « producteurs de semences et plants (pour la vente) » de l'Agence mais qui ne sont pas enregistrés officiellement auprès de ses services en tant que producteurs de semences et plants. Agence Bio, Organisme Certificateur, GNIS : qu'est ce qui doit être déclaré à qui ?