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Les variétés de conservation : une toute petite partie de la réponse

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Communiqué de presse
01/12/2009
Réglementation européenne
Un nouveau catalogue pour développer ou pour restreindre la biodiversité cultivée ?
Publications

Nouvelle publication! Le livre de Laurence Dessimoulie vous régalera de rencontres et de recettes à base de semences paysannes.

Le 6 janvier 2009, le Ministère de l’Agriculture a publié par arrêtés les règlements techniques pour l'inscription des variétés de conservation, ainsi que pour la production et le contrôle de leurs semences. Ces règlements mettent eu oeuvre la directive européenne 2008/62/CE parue en juin 2008. Ce nouveau registre s'adresse à des semenciers et concernera une toute petite partie de la biodiversité cultivée aujourd'hui en marge de la légalité. La biodiversité cultivée, les agriculteurs et la sélection participative pour l'agriculture biologique ou paysanne sont les grands oubliés de ce dispositif.

 

INSCRIPTION

Le catalogue officiel comprend désormais un registre pour les « variétés de conservation » qui sont ainsi définies : « races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique ». Le règlement technique ajoute qu'une « race primitive » est communément appelée « variété de pays » et correspond à un ensemble de populations ou de clones d'une espèce végétale naturellement adaptées aux conditions environnementales de leurs régions. L'érosion génétique est définie comme la perte de diversité génétique entre et dans les populations ou variétés.

Remarque: Cette définition qui reprend les termes de la directive européenne ne correspond pas à l’intitulé du communiqué du Ministère de l’agriculture qui la réduit aux « variétés anciennes menacées de disparition ».

Pour l'inscription d'une variété de conservation, aucun test officiel n'est exigé. En contrepartie, le demandeur devra fournir les éléments suivants :

  • la description de la variété de conservation et sa dénomination, en se basant sur des résultats de tests non officiels ou l'expérience acquise au cours de l'expérience pratique de la culture, reproduction et utilisation
  • tout élément permettant de vérifier l'intérêt de la commercialisation de cette variété pour la préservation des ressources phytogénétiques et son niveau d'érosion génétique

S'il n'existe pas de description officielle, il faut fournir un descriptif se basant sur les questionnaires techniques existant pour obtenir un certificat d'obtention végétale (UPOV ou OCVV). La distinction et la stabilité doivent être garanties. Pour l'homogénéité, ce sont les critères du catalogue officiel qui s’appliquent avec une tolérance de 10% de « plantes aberrantes » et une « fluctuation intra-variétale » acceptée en se basant sur « le niveau d'homogénéité qui s'appliquait à l'époque d'utilisation de la dite variété ». L'autorité pourra demander un examen officiel si elle juge les informations insuffisantes concernant l'identité variétale et dans ce cas c'est le demandeur qui devra en assumer le coût.

Remarque : La seule référence officielle sur le niveau d’homogénéité est le catalogue commun qui a toujours été incapable, depuis qu’il existe, de prendre en compte l’hétérogénéité et la variabilité d’une population. Une population (ou pire un « ensemble de population » qui d'après la définition de « race d'origine » est concerné par cette directive) ce n'est pas 90% d'individus tous identiques +10% d'individus différents (voir définition)! Les sections du CTPS qui devront juger de la recevabilité des demandes d’inscription risquent d’avoir du mal à se conformer, avec de tels critères, à l’objectif d’inscription de variétés populations.

Les variétés candidates ne doivent pas être protégées par un Certificat d’Obtention Végétal, ni être inscrites au catalogue officiel et, s’il elles y ont été inscrites, en avoir été radiées depuis au moins deux ans.

Enfin, une « zone d'origine » doit être définie pour chaque variété de conservation. Il s'agit de la « région dans laquelle la variété est cultivée traditionnellement et à laquelle elle est naturellement adaptée ».

Le montant des droits d’inscription est celui indiqué dans les barèmes du CTPS. Le Ministère de l’Agriculture s’est cependant engagé, de manière très floue, dans un communiqué à prendre en charge les frais liés à l’inscription des premières variétés.

PRODUCTION ET COMMERCIALISATION

Tout producteur de semences ou plants de variétés de conservation doit demander à être enregistré auprès du SOC (Système officiel de Contrôle et Certification, dont la mission est confiée par délégation de l'Etat au GNIS). Cet enregistrement est conditionné par un audit évaluant les compétences et les conditions de production, d'équipement et de gestion du postulant.

Chaque année le producteur doit déclarer au SOC les superficies qu'il prévoit de produire pour chaque variété

les semences sont maintenues, produites et commercialisées dans la zone d'origine, sauf dérogations spéciales pour la production de semences si elle ne peut pas se faire dans la région d'origine.

Des dérogations pour la commercialisation hors zone d'origine peuvent aussi être accordées dans le cas de zone présentant les mêmes conditions naturelles

les semences devront remplir les exigences minimales de certification des semences ( = taux de germination, pureté spécifique, présence d'organismes nuisibles)

les semences de pomme de terre et de betteraves doivent être indemnes de certaines maladies

Les restrictions quantitatives à la commercialisation des semences

Des restrictions quantitatives sont mentionnées dans le règlement technique mais non clairement définies. Si on se réfère à la directive européenne, il existe 2 types de restriction:

  • au niveau de la variété : quantité nécessaire pour ensemencer 100 ha max par variété ou 0,5% de la quantité totale de semences vendues pour l'espèce concernée,  ; la quantité retenue est la plus grande des deux.
  • au niveau de l'espèce : la quantité totale de semences de conservation commercialisée pour une espèce ne doit pas être supérieure à 10% de la quantité totale de semences de la même espèce sauf pour les espèces à très faible volume où c'est plafonné à 100 ha.

Lire le Communiqué de presse du Réseau Semences Paysannes

Quelques définitions de variétés
variétés fixées : dans le cas de plantes autogames, ce sont des variétés très homogènes (lignées pures) obtenues par autofécondation successives et élimination des individus hors-types. Dans le cas des plantes allogames, ce sont des variétés, issues de variétés populations plus hétérogènes, sélectionnées pour un caractère particulier.
variétés hybrides
: L'hybride est un individu résultant du croisement entre parents génétiquement différents appartenant soit à la même espèce, soit à des espèces ou des genres différents.
Hybride F1
: variétés 100 % instables et éphémères résultant du croisement non stabilisé entre parents génétiquement différents appartenant soit à la même espèce, soit à des espèces ou à des genres différents. C’est une méthode d'industrialisation du croisement qui permet d'obtenir des variétés très homogènes et plus productives. L'hybride F1 est le résultat du croisement de 2 lignées homozygotes aussi appelées lignées pures ou consanguines;
Variétés population
: ensemble de plantes qui se reproduisent librement entre elles au cours de leur culture dans un même milieu biologique, auquel elles sont adaptées. D’un côté, leur pollinisation libre entraîne des individus tous différents dans des proportions non définies et variables d’une année sur l’autre, de l’autre leur culture répétée dans un même milieu biologique et avec des objectifs de production et de sélection issus d’une même communauté humaine détermine les caractères communs qui les réunissent en une même entité distincte des autres.
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