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“La préservation de la biodiversité
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UPOV 1991 - contrôle des semences et politique sous influence

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Communiqué de presse
02/12/2009
Semences de ferme
La Confédération paysanne partage le constat du GNIS : «la majorité des français souhaite que les agriculteurs puissent ressemer gratuitement une partie de leur récolte et cultiver la biodiversité»
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Nouvelle publication! Le livre de Laurence Dessimoulie vous régalera de rencontres et de recettes à base de semences paysannes.

Début 2006, la France a ratifié la convention de l'Union pour la protection végétale de 1991. Depuis, la loi mettant en oeuvre cette ratification n'a pas été votée, suite à la mobilisation d'organisations paysannes et citoyennes. Ce qui fut la base même de l'agriculture - c'est à dire le fait que l´agriculteur sélectionne dans sa récolte les semences pour l´année à venir - est une pratique fortement menacée par les droits de la propriété intellectuelle sur les semences, de plus en plus restrictifs…

En France, il existe jusqu'à présent 2 types de protection des variétés végétales :

  • la Protection Communautaire d'Obtention Végétale (PCOV européen), correspondant largement à l'accord UPOV1 de 1991; en vigueur depuis 1994
  • Le certificat d'obtention végétale français (COV), correspondant à l'accord UPOV de 1978 qui s’applique à toutes les plantes enregistrées avant 1994.

Allongement de la durée de protection

Début 2006, l´assemblée nationale a ratifié la convention UPOV 1991. Dans le même temps, elle a allongé la période de protection des variétés de plantes annuelles de 20 à 25 ans (et 25 à 30 ans pour les espèces pérennes). Ce passage en urgence avait une justification toute particulière : l´actuelle protection COV sur deux variétés de blé et d'orge allait se terminer le 6 mars 2006 et deux variétés de pommes de terre, la Charlotte et la Monalisa allaient tomber dans le domaine public le 6 avril. Maintenant ces quatre variétés ne tomberont dans le domaine public qu'en 2011 !

Pour comprendre l’importance d’un COV pour les obtenteurs l’exemple de la pomme de terre, que les semenciers veulent verrouiller juridiquement car ils ne peuvent les verrouiller biologiquement (multiplication végétative) est parlant. C'est particulièrement le cas de la variété Charlotte, propriété de Germicopa. Le COV français qui les protège permet d’interdire au paysan la réutilisation de sa récolte, ce qui l’oblige à racheter chaque année les plants du semencier. De plus, la Germicopa a établi une chaîne de commercialisation pour la Charlotte, vendant la semence sous contrat aux producteurs avec l’obligation de la commercialiser auprès des grandes chaînes de distribution alimentaire à travers les réseaux de la Germicopa. Dans beaucoup de supermarchés la Charlotte se vend alors presque au même prix qu’une pomme de terre biologique d’une variété tombée dans le domaine public. Le passage en urgence devant les députés témoigne des bons rapports que les obtenteurs ont pu établir avec le ministère de l’agriculture qui a fait passer ces projets de lois au Sénat par la commission des affaires étrangères, où aucun sénateur proche des intérêts des paysans ne siège.

La mise en oeuvre de l'UPOV 91 en suspens

Pour l’instant la convention UPOV 1991 et la prolongation de cinq ans des COV français, sont donc en vigueur en France. Par contre la loi réglant les détails d’application de UPOV 1991 n'a pas encore été votée.

Le droit de l'agriculteur à ressemer sa récolte remis en cause

La première version de la Convention internationale pour la Protection des Obtentions Végétales fut signée le 2 décembre 1961 à Paris. Ce qui préoccupe alors les législateurs, c’est autant la protection des intérêts des améliorateurs, que le développement de l’agriculture. Depuis, au motif de la « rémunération de la recherche », le traité a été révisé plusieurs fois au niveau international (les dernières fois en 1978 et en 1991), pour rapprocher de plus en plus le droit d’obtention végétale du brevet, et limiter progressivement le droit de l’agriculteur de ressemer sa récolte. Selon la convention UPOV 1978 dans sa version internationale, chaque état peut accorder aux agriculteurs ce droit. Dans ce cas, l'agriculteur paie des redevances à l’obtenteur seulement la première année, à l’achat, et pas pour les générations suivantes. Le COV français, plus restrictif que UPOV 1978, est soumis au Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992 (art. 623-1 et suivants) qui prévoit que les obtenteurs ont le droit exclusif de produire tout ou une partie de la plante. Ce texte permet aux obtenteurs d’interdire purement et simplement la semence fermière (cas de la pomme-de-terre notamment). Avec l’UPOV 1991, une « dérogation facultative » peut autoriser l’agriculteur à ressemer le grain qu’il a récolté moyennant une juste rémunération de l’obtenteur. Mais ce dernier devant amener lui-même la preuve que l’agriculteur a utilisé sa variété pour pouvoir réclamer des royalties, ces dernières sont difficilement exigibles. Pour le blé tendre, un accord interprofessionnel permet le prélèvement d’une « Contribution Volontaire Obligatoire » destinée aux semenciers et payée par tous les agriculteurs ne pouvant amener la preuve qu’ils ont acheté des semences certifiées. Mais la généralisation de ces royalties se heurte à une forte contestation qui incite les syndicats paysans à ne pas signer d’autres accords.

L'enjeu des variétés « essentiellement dérivées »

La raison donnée officiellement pour adopter UPOV 1991 est d'empêcher des firmes biotechnologiques américaines et européennes de s'emparer de variétés protégées par un COV en y insérant des gènes protégés par un brevet. La convention de 1991 étend en effet la protection d'un COV aux « variétés essentiellement dérivées », notamment celles dans lesquelles un gène a été inséré. Les obtenteurs et les firmes biotech peuvent ainsi se partager les dividendes, en faisant payer l’agriculteur et le consommateur deux fois : pour le COV sur la variété et pour le brevet sur le gène. Mais surtout, la semence de ferme qui n'est jamais totalement semblable à la variété d'origine devient elle aussi une variété "essentiellement dérivée". Toute contestation juridique des royalties exigées par les semenciers au prétexte qu’il ne s’agit plus de la même variété devient ainsi impossible et les accords interprofessionnels déterminant leur montant peuvent alors être imposés par la loi comme le propose le projet voté par le sénat.

Appropriation de l'agro-biodiversité

Selon toutes les conventions UPOV, les firmes semencières ont le droit de poser un certificat d’obtention végétale sur des variétés qu’elles n’ont pas sélectionnées elles-mêmes, mais qu’elles ont tout simplement découvertes et « développées » (c’est à dire rendues homogènes et stables conformément aux exigences pour obtenir un COV). En effet, contrairement au brevet, le COV n’oblige pas à indiquer l’origine de la variété « découverte » : pas vu, pas pris ! Cette disposition ouvre grand la porte à l’expropriation des agriculteurs de leurs droits traditionnels sur leurs semences. Et elle rend inapplicable la convention internationale de Rio sur la biodiversité qui exige le "partage des avantages" issus d'un droit de propriété intellectuelle avec ceux qui ont sélectionné et conservé la (ou les) variété(s) utilisée(s) pour créer la variété protégée.

Dans le même temps, les tentatives pour créer un catalogue alternatif pour les variétés et populations paysannes (dites « variétés de conservation »), qui les protègerait de l’appropriation par les grands semenciers, sont au point mort.

Avec ce projet de loi, le droit de l’obtenteur est imposé par des mécanismes draconiens. L’agriculteur qui ne se conforme pas aux obligations imposées est poursuivi pour contrefaçon. De même, les prestataires de services de triage deviennent de vrais policiers qui seront obligés de faire appliquer la loi. Les agriculteurs sont en train de perdre le contrôle sur leurs semences, et nous, citoyens, sommes en train de perdre toute possibilité de contrôler ce que nous mangerons dans le futur. Il reste encore quelques mois pour convaincre nos députés de garantir à nos agriculteurs le droit sans entraves à ressemer leurs récoltes.

D'après l'article de Birgit Müller, paru dans la revue Nature&Progrès N°59

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