semences semences semences
semences
semences Semences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannes a
Accueil > Les actualités > Temps forts > Statut juridique des produits issus des « nouvelles techniques de modification génétique des plantes »
imprimer la page envoyer un lien vers la page ok

Statut juridique des produits issus des « nouvelles techniques de modification génétique des plantes »

Soutenez le Réseau !

Le Réseau Semences Paysannes est reconnu d'intérêt général.

Pour nous soutenir ou adhérer, cliquez ici

Dernières actualités sur ce thème
26/10/15 : Legal status of products derived from « new techniques  of genetic modification of plants »
[lire]
autres actualités
21/7/17 : Mange, c'est du breveté
[lire]
20/7/17 : Le jour où l’on parlera des fermiers de famille
[lire]
10/7/17 : Maine-et-Loire : La résistance s'organise contre le blé industriel
[lire]

26 oct 2015

 

Les organisations suivantes supportent et signent également ce texte :

  • GIET, Groupe International d'Études Transdisciplinaires,
  • Greenpeace,
  • Fondation Sciences Citoyennes,
  • FNE, France Nature Environnement,
  • Nature & Progrès,
  • OGM dangers,
  • UNAF, Union Nationale de l'Apiculture Française.

Statut juridique des produits issus des « nouvelles techniques de modification génétique des plantes »

Pour télécharger ce document en PDF cliquer ici

En 2008, la Commission européenne a listé 8 nouvelles techniques de modification génétique des plantes :

  • Mutagénèse dirigée par oligonucléotides
  • Cisgénèse/intragénèse
  • Nucléases spécifiques (SDN) : nucléases à doigt de zinc (se sont rajoutées depuis : Talen/Crispr-Cas9/méganucléases)
  • Méthylation de l’ADN dépendante d’ARN
  • Greffe
  • Amélioration inverse
  • Agro-infiltration
  • Biologie de synthèse

Elle a d'abord demandé à un groupe d'experts de déterminer si ces techniques produisent ou non des OGM. Vu les controverses scientifiques sur le sujet, ce groupe s'est retrouvé dans l'impossibilité de conclure unanimement sur chaque technique. La DG Santé, chargée de ce dossier au sein de la Commission, a alors décidé de produire un avis juridique concernant les 7 premières techniques, avis destiné à préparer une « communication de la Commission » validée par l'ensemble du collège des commissaires et dont la publication est annoncée fin 2015. Concernant la biologie de synthèse, elle estime qu'il faut d'abord mieux définir ce que recouvre ce concept. Fin 2013, la Commission européenne espérait – et n'a pas communiqué différemment depuis – que son travail puisse également servir de référence pour d'autres techniques qui pourraient émerger dans le futur  (voir http://www.infogm.org/spip.php?article5566 ).

Quels sont les arguments juridiques susceptibles de répondre à la question posée par la Commission ?

Ces sept nouvelles techniques de modification génétique consistent toutes à modifier le matériel génétique des plantes « d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle » (définition des OGM à l'article 2. 2 de la directive 2001/181).

Aucune de ces nouvelles techniques ne se limite aux techniques énumérées à la deuxième partie de l'annexe 1 A de la même directive et « qui ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique »2. Ces nouvelles techniques produisent donc des OGM au sens de la directive 2001/18.

Toutes les nouvelles techniques résultent « de l'application de techniques in vitro aux acides nucléiques » au moins à l'une des étapes du processus de leur mise en œuvre et produisent donc des OGM, ou des produits issus d'OGM, au sens du protocole de Carthagène3.

1. Les techniques de mutagénèse dirigée.

Certaines des techniques listées par la Commission européenne font appel à la mutagénèse (mutagénèse dirigée par oligonucléotide et nucléases à doigt de zinc/méganucléases/Talen/Crispr-Cas9, méthylation). Selon l'Annexe 1 B de la directive 2001/184, la mutagénèse est une technique de modification génétique produisant des OGM. Mais ces OGM sont exclus du champ d'application de la directive 2001/18 « à condition qu'elle (leur production) n'implique pas l'utilisation de molécules d'acide nucléique recombinant ou d'OGM » qui rentrent eux-mêmes dans le champ d'application de la directive.

Ces techniques de mutagénèse ont recours à de l'ADN ou à de l'ARN qu'on ne retrouve pas dans le produit final et dont le caractère recombinant dans le cadre de ces techniques est l'objet de controverses scientifiques. Les entreprises 1) contestent qu'un oligonucléotide soit de l'ADN recombinant car il est, selon elles, une molécule synthétisée in vitro par ajout de nucléotide un par un, et 2) soulignent qu'aucun ADN supplémentaire ne se retrouve dans le produit final. L'avis juridique ne peut pas s'appuyer sur ce seul argument scientifique pour définir le statut ou exclure ou non du champ d'application de la directive les produits issus de ces techniques. Il convient au contraire de se référer à la directive elle-même pour connaître les motivations du législateur d'exclure certains OGM du champ d'application de la directive. Ces raisons sont données à son considérant 17 : « La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux organismes obtenus au moyen de certaines techniques de modification génétique qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. »

Toutes ces techniques de mutagénèse dirigée produisent des OGM et sont nouvelles. Aucune d'entre elles n'a été traditionnellement utilisée pour diverses applications et leur sécurité ne peut donc pas être avérée depuis longtemps. Les organismes qui en sont issus ne peuvent en conséquence pas être exclus du champ d'application de la directive.

2. Les autres techniques

La cisgénèse/intragénèse sont des « techniques impliquant l'incorporation directe dans un organisme de matériel héréditaire préparé à l'extérieur de l'organisme, y compris la micro-injection, la macro-injection et la microencapsulation » définies au 2) de la première partie de l'Annexe 1 A de la directive 2001/18 comme produisant des OGM et ne font pas partie de la liste limitative de techniques citées à l'Annexe 1 B comme produisant des organismes à exclure de son champ d'application.

La greffe, l'amélioration inverse et l'agro infiltration produisent soit des OGM, soit des organismes issus de plantes ou de bactéries OGM rentrant dans le champ d'application de la directive.

Toutes ces techniques donnant des OGM présentent des risques d'effets intentionnels et non intentionnels à évaluer avant toute dissémination dans l'environnement et commercialisation conformément aux considérant 5 (« La protection de la santé humaine demande qu'une attention particulière soit accordée au contrôle des risques résultant de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement ») et 19 (« Une évaluation au cas par cas des risques pour l'environnement devrait toujours être effectuée avant toute dissémination. Elle devrait également tenir dûment compte des effets cumulés potentiels à long terme liés à l'interaction avec d'autres OGM et avec l'environnement ») de la directive 2001/18. Or, aucune de ces quatre dernières techniques de modification génétique n'a été traditionnellement utilisée pour diverses applications et leur sécurité ne peut donc pas être avérée depuis longtemps. Les organismes qui en sont issus ne peuvent donc pas être exclus du champ d'application de la directive.

Conclusion juridique. La réponse juridique à la question posée par la Commission est donc que toutes les techniques citées produisent des OGM ou des produits issus d'OGM rentrant dans le champ d'application de la directive.

 

C'est cette conclusion que les organisations signataires portent au niveau du gouvernement français et plus généralement au sein du débat européen sur la question.

 


1 « organisme génétiquement modifié (OGM) » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. 

2 « Les techniques visées à l'article 2, point 2, sous b), qui ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique, à condition qu'elles n'impliquent pas l'emploi de molécules d'acide nucléique recombinant ou d'OGM obtenus par des techniques/méthodes autres que celles qui sont exclues par l'annexe I B, sont:

     1) la fécondation in vitro;

     2) les processus naturels tels que la conjugaison, la transduction, la transformation, ou

     3) l'induction polyploïde. »

3 Article 3, i) : «Biotechnologie moderne» s'entend :

   a) De l'application de techniques in vitro aux acides nucléiques, y compris la recombinaison de l'acide désoxyribonucléique (ADN) et l'introduction directe d'acides nucléiques dans des cellules ou organites,

    b) De la fusion cellulaire d'organismes n'appartenant pas à une même famille taxonomique, qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique ».

4 Les techniques/méthodes de modification génétique produisant des organismes à exclure du champ d'application de la présente directive, à condition qu'elles n'impliquent pas l'utilisation de molécules d'acide nucléique recombinant ou d'OGM autres que ceux qui sont issus d'une ou plusieurs des techniques/méthodes énumérées ci-après, sont:

     1) la mutagenèse;

    2) la fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) de cellules végétales d'organismes qui peuvent échanger du matériel génétique par des méthodes de sélection traditionnelles. directive

5 98/44/CE et règlement d'application de l'Office européen des brevets

6 « les techniques de recombinaison de l'acide désoxyribonucléique impliquant la formation de nouvelles combinaisons de matériel génétique par l'insertion de molécules d'acide nucléique, produit de n'importe quelle façon hors d'un organisme, à l'intérieur de tout virus, plasmide bactérien ou autre système vecteur et leur incorporation dans un organisme hôte à l'intérieur duquel elles n'apparaissent pas de façon naturelle, mais où elles peuvent se multiplier de façon continue »

informations légales Réseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannes semences paysannes semences paysannes