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Le sale coup porté par la loi biodiversité aux échanges de semences entre jardiniers amateurs

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26 août 2016

Article paru sur Actu-environnement.com

La loi sur la biodiversité soumet paradoxalement l'échange de semences entre jardiniers amateurs à de nouvelles contraintes sanitaires. L'échange entre agriculteurs est en revanche facilité.

La loi pour la reconquête de la biodiversité, promulguée le 8 août, se révèle finalement très ambivalente en matière d'échange de semences. Si elle contient une disposition favorable à l'échange de semences entre agriculteurs, un deuxième article aboutit à l'effet inverse de l'objectif recherché en imposant de nouvelles contraintes aux échanges entre non-professionnels.

Avancée majeure pour les agriculteurs

Du côté des avancées, la loi élargit la possibilité pour les agriculteurs d'échanger des semences n'appartenant pas à une variété protégée par un droit de propriété industrielle. Cette possibilité n'était jusque là ouverte qu'aux agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE).

Le collectif Semons la biodiversité salue "une avancée majeure pour la réalisation des objectifs de l'agroécologie paysanne". Un vote "qui permettra d'augmenter la résilience de nos systèmes agricoles face au changement climatique", se félicite également le sénateur écologisteJoël Labbé.

En revanche, un autre article de la loi avait pour ambition première de faciliter les échanges entre jardiniers amateurs et la vente à ces derniers de semences par les associations à but non lucratif. Plusieurs associations de défense des semences paysannes avaient déjà pointé les insuffisances du texte voté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juillet. Mais, entre-temps, le Conseil constitutionnel lui a porté un coup fatal.

Reconnaissance formelle d'un droit existant

Le texte qui en ressort est finalement le suivant : "La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions [de l'article L. 661-8 du code rural], à l'exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production". L'article L. 661-8 impose des contraintes de sélection des semences, d'inscription au Catalogue officiel et de traçabilité.

"La loi clarifie les règles pour les échanges de semences pour l'usage des jardiniers amateurs", se félicite le ministère de l'Environnement. La possibilité d'échange des semences à titre gratuit entre particuliers, sans l'obligation de se soumettre à ces contraintes, est pourtant déjà reconnue par la jurisprudence. Par une décision du 9 septembre 2014, la cour d'appel de Nancy "exclut expressément du champ de la législation (…) les échanges de semences entre jardiniers amateurs", rappelait l'avocate Blanche Magarinos-Rey, qui avait défendu l'association Kokopelli dans cette instance.

"Pour les semences et les plans fruitiers, c'est la reconnaissance explicite d'un droit qu'aucun texte réglementaire n'interdit", confirme le collectif Semons la biodiversité. "Pour la vente de plants de légumes jusqu'alors totalement interdite en l'absence d'enregistrement de la variété au catalogue, c'est une nouveauté", reconnaît en revanche le collectif.

"Règles sanitaires inapplicables pour les jardiniers amateurs"

Le texte voté par l'Assemblée allait cependant plus loin puisqu'il prévoyait de soustraire également à ces obligations les ventes aux particuliers réalisées par les associations à but non lucratif. Fin juillet, le collectif Semons la biodiversité avait déjà jugé insuffisante cette disposition. "Les principaux vendeurs de plants de légumes non industriels sont des petits maraîchers : leur activité n'est toujours pas reconnue", déplorait-il.

Entre-temps, le Conseil constitutionnel, par sa décision du 4 août, a invalidé cette dernière disposition à la demande des députés d'opposition, qui avaient fait valoir qu'elle contredisait le principe d'égalité. Mais, explique Guy Kastler, responsable semences et OGM à la Confédération paysanne, étant donné que l'article avait été élargi aux ventes de semences par les associations, le ministère de l'Agriculture avait fait voter un amendement précisant que les règles sanitaires relatives à la sélection et à la production des semences étaient applicables.

Résultat ? "Il ne reste que les aspects négatifs de cet article", s'indigne le représentant du syndicat paysan. Les échanges de semences sont désormais "tous soumis aux mêmes plans de contrôle et analyses sanitaires, certes indispensables pour les productions industrielles, mais totalement inapplicables par l'immense majorité des jardiniers amateurs", dénonce Semons la biodiversité.

Seule consolation pour les défenseurs des semences traditionnelles, cette inapplicabilité sur le terrain, d'autant que ces nouvelles contraintes vont à l'encontre de la volonté initiale du législateur. Juridiquement, l'adoption du projet de règlement européen sur la santé des végétaux, qui devrait distinguer les opérateurs non-professionnels des professionnels, pourrait constituer une porte de sortie.

 Par Laurent RADISSON

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