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Retrait du projet de loi Semences après sept ans de travaux parlementaires

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6 janv 2015

Retrait du projet de loi Semences après sept ans de travaux parlementaires

Article publié sur le site TERRE-NET le 24/12/2014 par Arnaud CARPON.

 

La nouvelle Commission européenne dirigée par Jean-Claude Junker a décidé de ne pas retenir dans ses priorités la proposition de nouvelle loi régissant le secteur des semences. Un choix qui entérine sept années de débats et travaux parlementaires.

Lors de l’annonce de ses priorités pour 2015, le 17 décembre, la Commission européenne a annoncé le retrait de sa proposition de nouvelle loi Semences.

Cette nouvelle loi était destinée à moderniser et remplacer les 12 directives européennes et leurs nombreux actes secondaires régissant le commerce de semences et l’inscription au Catalogue européen. Elle faisait partie du paquet intitulé "De meilleures règles pour des aliments plus sains" - ou "better regulation", présenté au Conseil et au Parlement européens mi-2013. Mais les débats et travaux de la Commission sur cette rénovation du cadre législatif européen des semences avaient commencé en 2007 !

 La Commission explique cet abandon par « l’absence de consensus politique ». « Sept ans de travaux et de contributions de la part des Etats-Membres, des parlementaires et des semenciers, sont purement et simplement reportés sine die, voire abandonnés ! » déplore Régis Fournier, président de l’Union française des semenciers.

« Nous prenons acte de cette décision politique », poursuit-il dans un communiqué. « Quoiqu’il en soit, nous continuons à inscrire nos variétés et commercialiser nos semences dans le respect des règlementations nationales et européennes existantes. Celles-ci ont fait leurs preuves et continuent à garantir que les obtenteurs sélectionnent de nouvelles variétés adaptées aux exigences de toute la chaîne agro-alimentaire, des agriculteurs et producteurs jusqu’aux consommateurs ».

 

« OCCASION MANQUÉE POUR LA BIODIVERSITÉ »

Pour le réseau Semences paysannes et la Confédération paysanne, la Commission européenne « referme ainsi les quelques ouvertures proposées par son prédécesseur pour tenter d'enrayer l'effroyable érosion actuelle de la biodiversité cultivée ».

« Le droit des agriculteurs d'échanger leurs semences, le droit des petites entreprises de moins de 2 million d'€ de chiffre d'affaires de commercialiser toute la diversité disponible sans obligation d'enregistrement au catalogue, ou encore l'ouverture du catalogue à moins de standardisation des semences et donc de notre nourriture, sont renvoyés aux oubliettes. »

Le réseau militant pour l’usage sans contraintes des semences paysannes espère que « le gouvernement français n'en profitera pas pour remettre en cause les perspectives ouvertes par les Lois Grenelle pour les variétés "populations" et par la loi d'avenir agricole pour les échanges de semences entre agriculteurs, perspectives malheureusement encore non appliquées.

Il craint surtout que, « en l'absence de nouveau règlement, les accords de libre-échange actuellement négociés avec la Canada (Ceta) et les États-Unis (Tafta) risquent d'obliger l'Union Européenne à s'aligner sur la dérèglementation libérale qui a permis dans ces pays aux brevets de deux ou trois multinationales semencières de s'emparer de plus de 90 % des semences agricoles cultivées. »

 

Pour retrouver l'article en ligne, cliquez ici.

 

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