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La réglementation sur les semences biologiques

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Bulletin n°5 | mars 2004

Une mise en place chaotique et contestée. La nouvelle réglementation européenne sur les semences biologiques s’applique depuis le 1er janvier 2004 (règlement CE 1452/2003 venant modifier le règlement CE 2092/91). Il est utile de rappeler que les enjeux de l’agriculture biologique sont multiples, et ne peuvent se réduire au simple respect de textes réglementaires, qui ne sont qu’une traduction d’objectifs plus larges, à un moment donné et en fonction d’un contexte donné.

Il est utile de rappeler que les enjeux de l’agriculture biologique sont multiples, et ne peuvent se réduire au simple respect de textes réglementaires, qui ne sont qu’une traduction d’objectifs plus larges, à un moment donné et en fonction d’un contexte donné.

L'intention globale de la nouvelle réglementation biologique est d’inciter les agriculteurs bio à utiliser un maximum de semences et de matériels de reproduction végétative (plants, boutures, bulbes...) issus de parents cultivés selon le mode de production biologique sur au moins une génération, ce qui traduit divers objectifs :

  • cohérence et autonomie de la filière : la disponibilité en semences biologiques doit se développer, l’utilisation actuelle de semences non-traitées, permise à titre dérogatoire, ne peut être satisfaisante en terme de « durabilité » de l’agriculture biologique ;
  • adaptation au mode de culture : la multiplication et la mise en culture sur des fermes biologiques impose aux variétés concernées d’être suffisamment adaptées à une telle conduite technique ;
  • limitation des risques de contamination OGM.

Mais au-delà de la multiplication en mode biologique, il paraît nécessaire d'employer chaque fois que possible des variétés « sélectionnées » en bio. Il s'agit donc de réaliser des programmes de sélection qui prennent en compte les choix techniques et éthiques de la bio : variétés adaptées aux conditions de culture bio, résistantes plutôt qu'à haut rendement, variétés population plutôt que lignées pures ou hybrides F1, etc. Dans le même temps, les producteurs biologiques comme les consommateurs de produits bio souhaitent disposer d'une grande diversité de variétés : adaptées à tel terroir particulier, anciennes ou rares, ayant des caractéristiques originales en terme de couleur, de goût ou d’apports nutritionnels... C’est la raison pour laquelle le travail mené par le Réseau Semences Paysannes est essentiel pour l’avenir de l’agriculture biologique.

Ainsi, à la lumière notamment des fondements internationaux de l’agriculture biologique, formalisés dans les « règles de base d’IFOAM », la réglementation sur les semences en agriculture biologique se doit de répondre à trois objectifs essentiels :

  • inciter fortement à l’utilisation de semences produites en bio (= multiplication des semences sur des parcelles conduites suivant le règlement CE 2092/91), -
  • inciter fortement à l’utilisation de variétés sélectionnées en bio (= adaptées au milieu naturel, résistantes aux aléas climatiques et aux maladies, de meilleure valeur alimentaire et gustative,…),
  • être d’une mise en application réaliste auprès des agriculteurs.

Or, la mise en œuvre actuelle du nouveau règlement sur les semences biologique se réduit essentiellement au premier de ces objectifs. Pourtant, la notion de « biodiversité » est essentielle pour les producteurs biologiques, qui ne veulent pas se faire imposer quelques variétés « standard » en nombre limité, même produites en bio. Cette exigence est particulièrement forte dans le domaine du maraîchage, notamment en vente directe, où le nombre d'espèces et de variétés cultivées par un seul agrobiologiste peut dépasser la centaine.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2004, les conditions d’octroi des dérogations pour l’usage de semences non-biologiques sont beaucoup plus sévères que ces dernières années. En particulier, tout usage d’une variété non issue de l’agriculture biologique doit être justifié par l’agriculteur. Les représentants des organisations de producteurs bio (FNAB, Nature & Progrès, SABD) et de la commission bio de la Confédération Paysanne ont obtenu que, pour 2004 au moins, toute variété non-disponible en bio puisse faire l’objet d’une dérogation. Ensuite, il sera nécessaire de démontrer qu’aucune variété disponible en bio ne lui est équivalente.

La gestion des dérogations est désormais encadrée par une base de données informatique des variétés et espèces disponibles en bio, accessible uniquement par internet (www.semences-biologiques.org). En France, cette base de données a été confiée au GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences) qui représente essentiellement les intérêt des établissements semenciers. L’inscription des variétés dans la base n’est pas obligatoire pour les établissements semenciers : elle n’est donc absolument pas exhaustive ! En particulier, les semenciers artisanaux impliqués au sein du Réseau Semences Paysannes n’ont inscrit que quelques variétés – car leurs clients actuels suffisent à écouler leur production. Cette base ne peut donc pas être considérée comme une source d’information fiable pour la recherche de toutes les variétés disponibles. En revanche, elle est le cadre obligatoire pour l’obtention de dérogations en France : il faut impérativement consulter au préalable cette base (ou obtenir un « extrait de base » écrit datant de moins d’un mois).

De nombreux problèmes sont apparus. Sur le plan pratique d’abord, notons que la base de données est accessible uniquement par internet : nous avons obtenu que, pour les nombreux agriculteurs non-équipés, des dérogations soient accessibles par écrit – à condition de les demander avant la commande des semences. De même, pour certaines espèces potagères, nous avons obtenu que le nom de race figure dans la base (ex : poireau d’Atlanta au lieu de « Blaugruner winter »). Nous avons aussi demandé que les variétés inscrites dans un pays étranger figurent dans la base sous leur dénomination usuelle (ex : persil géant d’Italie à la place de « Gigante di Napoli ») Sur le fond, le ministère de l’agriculture et le GNIS ont fait le choix de limiter la base aux seules variétés inscrites au « catalogue commun européen » – ce qui signifie qu’aucune variété du catalogue des « variétés anciennes à usage amateur », ni aucune des variétés dites « de conservation » qui n’ont toujours pas de statut légal, ne peut y figurer. Pour ce type de variétés, la demande de dérogation ne peut passer par la base. Elle doit être réalisée par écrit auprès de l’organisme certificateur.

D’autre part, même si l’on peut espérer être correctement protégé par la loi « informatique et liberté », des paysans – en particulier ceux qui sont à la frontière des normes réglementaires du GNIS- s’interrogent sur le risque de voir les données de la base servir à une surveillance des agriculteurs. Aussi, la mise en place de cette base de données sans mise en application de la directive 98/95/CE ou de toute autre réglementation autorisant l’échange de semences ou plants de ces variétés locales, anciennes, exotiques ou issues d’évolutions paysannes récentes, risque d’inciter les agriculteurs qui les sauvegardent à les abandonner ou à abandonner la certification bio. Ce choix aggraverait encore l’érosion de la biodiversité des plantes cultivées.

Nous ne pouvons qu’encourager les paysans à ne pas oublier l’importance du contact direct avec les organismes certificateurs. Ce sont bien ces derniers, et non le GNIS, qui sont fondés à contrôler les agriculteurs biologiques et, dans ce cadre, l’origine biologique du matériel végétal : cette base n’a pas vocation à surveiller le respect de la réglementation générale des semences qui est de surcroît inadaptée à notre mode de production. C’est pourquoi le recours à des dérogations par écrit est toujours possible. Pour ce faire, il est nécessaire : ou de disposer au préalable d’un « extrait de la base de données » daté de moins d’un mois (et même autant que possible de moins de 15 jours compte-tenu des délais de réponse de l’OC). Cet extrait de base peut être obtenu auprès du Groupement d’Agriculture Biologique local, ou auprès des fournisseurs de semences bio. Il est nécessaire de le conserver jusqu’au contrôle ; o d’envoyer le courrier de demande de dérogation plus de 10 jours avant la date prévue pour la commande (car l’OC dispose d’un délai de 10 jours pour répondre).

Seule la date de commande fait foi : les semences peuvent être semées ensuite à tout moment, même plusieurs années après la commande si nécessaire (lors de gros conditionnements supérieurs aux besoins d’une année de culture). Enfin, concluons sur trois informations positives. Tout d’abord, les organisations bio ont obtenu en mars un élargissement de la liste des « autorisations générales » (espèces ou sous-types variétaux qui font l’objet d’une dérogation automatique et générale pour l’année 2004), ce qui réduira les demandes de dérogations à réaliser individuellement. Ensuite, la FNAB vient d’éditer un annuaire des variétés disponibles en bio (bien plus large que la liste disponible sur la base de données, puisque cet annuaire inclut les variétés proposées par les semenciers artisanaux) et les fournisseurs correspondants : il est disponible auprès de la FNAB (40, rue de Malte – 75011 Paris - courriel ) pour la modique somme de 10 euros. Enfin, il est recommandé de consulter la base de données européenne mise en place par le FIBL (www.organicxseeds.com) qui est bien plus complète que celle du GNIS, notamment du fait qu’elle accepte l’inscription de toutes les variétés.

Jacques Caplat, FNAB

1. International Federation of Organic Agriculture Movements : la fédération bio internationale, regroupant plus de 700 organisations de 140 pays.

2. Institut (Suisse) de Recherche en Agriculture Biologique

informations légales Réseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
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