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Réforme de la réglementation européenne sur les semences, où en est-on ?

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24 janv 2014

Réforme de la réglementation européenne sur les semences, où en est-on ? 

24 janvier 2014. 

 

Communication à l'attention des députés européens de la commission environnement et de la commission agriculture

I ) Du bon côté, la commission européenne propose avec le projet de règlement production et commercialisation du matériel de reproduction végétale dit PRM :

  • d'autoriser les échanges de semences entre agriculteurs qui ne produisent pas de semences commerciales,
  • d'autoriser l'enregistrement de variétés non homogènes et non stables, appelées "matériel hétérogène",
  • de simplifier l'enregistrement des variétés sous description officiellement reconnue,
  • d'autoriser les micro-entreprises (pas plus de 2 millions d'€ de chiffre d'affaire et de dix employés ) à commercialiser des semences de variétés non enregistrées,
  • d'exonérer ces micro-entreprises de tout frais de contrôle et d'enregistrement de variétés

L'industrie semencière européenne traditionnelle, relayée par les deux rapporteurs du Parlement européen Silvestris et Ayuso, veut refermer ces ouvertures.

Le Réseau Semences Paysannes (RSP) demande au contraire aux députés européens de défendre et d'améliorer ces propositions, de les étendre sans aucune restriction à toutes les espèces cultivées y compris les plants et de prévoir une dérogation incluant dans les micro-entreprises les associations qui emploient plus de dix personnes pour conserver de très nombreuses variétés. Il demande aussi de prendre en compte les spécificités des conditions de culture de l'agriculture biologique pour l'enregistrement des variétés. Ces mesures sont en effet indispensables pour garantir l'accès des paysans à la biodiversité cultivée et donc sa sauvegarde, ainsi que l'adaptation locale des cultures aux nouveaux défis que sont l'aggravation des changements climatiques et l'indispensable diminution des intrants chimiques.

II ) Du côté négatif, la commission européenne propose :

  • élargit la porte ouverte à la commercialisation des semences brevetées
  • de privatiser les les services publics d'enregistrement et de contrôle en les remplaçants par des "auto-enregistrements ou auto-contrôles sous contrôle officiel" ou par des organismes certificateurs agréés.

Le RSP demande au contraire aux députés :

  • d'interdire la brevetabilité des matériels de niche et hétérogènes, de leurs gènes et de leurs caractères,
  • de rendre obligatoire l'information sur les droits de propriété industrielles et les procédés d'obtention, de sélection et de multiplication,
  • de maintenir dans chaque pays un service public de répression des fraudes et de contrôle et de refuser sa privatisation au profit d'organismes certificateurs dépendant de l'industrie ou d'auto-enregistrement et les auto-contrôles sous contrôle officiel.

III ) De nombreuses voies s'élèvent pour rejeter la proposition de la Commission les unes parce qu'elle n'est pas assez favorable à la biodiversité, les autres parce qu'elle menace la survie de de l'industrie semencière européenne. Cette menace est double et contradictoire : les ouvertures de la commission inquiètent l'industrie traditionnelle représentée par l'ESA et productrice de variétés homogènes et stables protégées par des COV. La possible suppression de ces ouvertures sous la pression de l'ESA inquiète au contraire les multinationales en attente d'une franche ouverture du marché à leur matériel breveté non homogénéisé ni standardisé.

Un rejet de la proposition PRM nous ramènerait dans l'immédiat aux directives actuelles bien plus mauvaises pour les droits des agriculteurs que la proposition de la commission. Certaines associations ou entreprises de commercialisation de semences anciennes pensent trouver un peu plus de liberté en gardant ces directives actuelles qui les autorisent à commercialiser leurs semences en vue d'un usage exclusivement amateur en échappant à l'obligation d'enregistrement de leurs variétés au catalogue. Mais cette liberté, qui leur est pourtant aussi offerte par la proposition de matériel de niche de la commission, ne serait alors que très éphémère . En effet, un rejet de la proposition actuelle de la commission l'obligerait à rédiger une nouvelle proposition sous la pression directe des USA pendant la négociation de l'accord transatlantique de libre-échange. Sans réglementation européenne solide sur les semences, elle ne pourrait qu'accepter la réglementation US qui assure la domination totale du marché par une poignée de multinationales détentrices des plus gros portefeuilles de brevet.

D'autant que la commission agricole du Parlement européen a déjà choisi une telle feuille de route. En effet, elle a approuvé le 21 janvier dernier la proposition de règlement qui vise à privatiser le contrôle public des semences et de la chaîne alimentaire. Cette proposition veut remplacer les services officiels qui ne disposeraient de plus aucun moyen de contrôle efficace par les rapports des contrôles internes réalisés par les grosses entreprises. C'est ce système "d'auto-contrôles sous contrôle officiel" qui a permis de vendre du cheval à la place du bœuf, de contaminer le blé américain avec des OGM qui n'ont jamais été autorisés... Par contre, les petites entreprises ne pourraient pas amortir les coûts ni se plier aux normes de ces auto-contrôles qui ne sont faites que pour les très gros volumes brassés par les très grosses entreprises. Les paysans seraient ainsi obligés d'acheter chaque année les semences, les animaux reproducteurs, les engrais et les pesticides vendus par les multinationales seules à même de respecter ces normes industrielles.

La même commission agricole a ensuite voté deux rapports qui

  • en pratique aboutiraient au financement par le le contribuable du développement des manipulations génétiques destinées à breveter les semences
  • qui d'autre part refusent l'obligation d'informer les consommateurs sur ces technologies brevetées.

Dans ce contexte, un rejet du seul règlement sur la commercialisation des semences serait un véritable déni des droits des agriculteurs et des consommateurs au seul profit des multinationales propriétaires des brevets.

Le RSP demande au contraire aux parlementaires de rejeter les propositions de règlements contrôles, santé des végétaux et santé des animaux qui ne font qu'étendre la privatisation des contrôles publics. Et d'autre part, le RSP demande aux parlementaires d'améliorer et d'amender la proposition de la commission de règlement sur la production et la commercialisation du matériel de reproduction végétale dit PRM suivant les demandes formulées ci-dessus et de prendre le temps nécessaire à un bon travail, y compris si cela nécessite le report du vote final au prochain parlement, mais de ne pas rejeter cette proposition en totalité.

Pour télécharger cette communication en format PDF merci de cliquer ici

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