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Reforme européenne du commerce des semences : Favoriser la biodiversité ou les OGM brevetés ?

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26 avril 2011

La Commission Européenne a publié et mis en consultation le 19 avril de nouvelles propositions de réglementation du commerce des semences[1]. Le Réseau Semences Paysannes, la Confédération Paysanne, la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique, Nature & Progrès et les Amis de la Terre se réjouissent de son souhait de lever les verrous qui interdisent la commercialisation des semences locales, traditionnelles, sélectionnées pour l'agriculture biologique, pour un recours modéré aux intrants chimiques ou pour les cultures dites marginales. Cette grande diversité est en effet indispensable pour permettre à une agriculture paysanne créatrice d'un environnement sain, de territoires entretenus et d'emplois nombreux d'offrir aux peuples d'Europe une nourriture suffisante et de haute valeur nutritionnelle.

Mais l'affichage de cet objectif cache mal la volonté de la commission d'accélérer la commercialisation des nouvelles variétés génétiquement manipulées, brevetées et non reproductibles par les paysans. D'autant que la simplification proposée n'est pas offerte à tout le monde : les petites entreprises semencières et les semences sélectionnées de manière naturelle seront éliminées par les coûts et les normes sanitaires et de biosécurité rendus indispensables pour les semences génétiquement manipulées des grandes multinationales. Cette libéralisation du commerce des semences passe de plus par un désengagement définitif des États et une privatisation de leur mission de contrôles de la qualité des semences. Enfin, rien ne garantit le droit des paysans d'utiliser, d'échanger et de vendre leurs propres semences.

Pour contourner l'opposition des consommateurs aux OGM, les grandes firmes semencières offrent de plus en plus de semences génétiquement manipulées par d'autres techniques que la transgénèse comme les variétés mutées pour tolérer des herbicides chimiques. Elles disséminent ainsi des gènes brevetés qui permettent de faire valoir leurs droits de propriété sur l'ensemble des semences disponibles et sur la totalité de la chaîne alimentaire jusque dans l'assiette des consommateurs. Aujourd'hui, ces semences qui sont des OGM sont commercialisées sans aucune évaluation sanitaire, environnementale ou socio-économique et sans aucune information des consommateurs, mais se heurtent à la longueur des procédures d'inscription au catalogue. C'est ce dernier verrou que la Commission souhaite faire sauter.

Les organisations signataires demandent que :

- l'information publique sur les techniques de manipulations génétiques utilisées et sur les droits de propriété protégeant les variétés ou les gènes des plantes soit obligatoire,

- toutes les plantes sélectionnées par des technologies génétiques non naturelles soient soumises aux mêmes évaluations que les plantes transgéniques,

- le catalogue simplifié proposé par la Commission européenne soit réservé aux variétés librement reproductibles sélectionnées et multipliées de manière naturelle et traditionnelle; et que les variétés génétiquement manipulées, protégées ou contenant des gènes protégés par des droits de propriété industrielle ou des verrous biologiques qui interdisent aux paysans de réutiliser leur récolte comme semence, ne puissent pas y être inscrites,

- les semences reproductibles sélectionnées et multipliées de manière naturelle et traditionnelle ne soient pas soumises aux mêmes normes et coûts de certification sanitaire et de biosécurité rendus indispensables pour les semences génétiquement manipulées,

- les États conservent leur mission de contrôle et de régulation d'un commerce sain et loyal.

Réseau Semences Paysannes,
Confédération Paysanne,
Fédération Nationale d'Agriculture Biologique,
Nature & Progrès,
Amis de la Terre,

Contacts :

* Guy Kastler 06 03 94 57 21,
* Philippe Collin 06 76 41 07 18,
* Juliette Leroux 01 43 38 38 69.

[1] http://ec.europa.eu/food/plant/propagation/evaluation/docs/15042011_options_analysis_paper_en.pdf

informations légales Réseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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