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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Protection des obtentions végétales : Menaces sur la biodiversité cultivée et sur les droits des agriculteurs

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Communiqué de presse
26/09/2011
Droits des agriculteurs
Campagne pour une loi de reconnaissance positive des droits des agriculteurs par la libération des semences paysannes et fermières

Le Sénat doit se pencher les 15 et 28 juin sur une proposition de loi sur les obtentions végétales visant à contraindre les agriculteurs à payer des royalties chaque fois qu'ils réutilisent une partie de leur propre récolte comme semences. Ceci menace les droits des agriculteurs à pouvoir ressemer d'une année sur l'autre les semences issues d'une partie de leurs récoltes mais aussi la biodiversité cultivée renouvelée dans les champs par les paysans.

L'objectif de cette proposition de loi sur les obtentions végétales est de rémunérer la recherche effectuée par les obtenteurs qui sélectionnent les semences disponibles sur le marché. Une tel projet interroge : au nom de quoi les agriculteurs qui ont déjà rémunéré cette recherche en achetant leurs semences, devraient-ils la rémunérer à nouveau quand ils réutilisent leur propre récolte ? Avec ce texte, on comprend que les semences de ferme seraient des contrefaçons des variétés industrielles protégées par un Certificat d'Obtention Végétale (COV), forme originale de propriété industrielle des variétés de plantes qu'il faut défendre contre le brevet, nous dit-on.
Cette réponse génère cependant de nouvelles questions. Toutes les semences de l'industrie ont été sélectionnées à partir de semences prélevées gratuitement et sans leur autorisation dans les champs des paysans qui les ont sélectionnées et conservées : pourquoi les paysans devraient-ils payer pour réutiliser les semences de l'industrie alors que cette dernière n'a rien payé pour réutiliser les leurs ? Les obtenteurs disent ne rien devoir payer aux paysans parce qu'ils laissent leurs propres variétés protégées libres d'utilisation pour d'autres sélections. Cette particularité qui différencie le COV du brevet s'appelle le « privilège de sélection ». Pour quelles raisons les agriculteurs qui réutilisent leur récolte pour sélectionner des semences localement adaptées à leurs conditions de culture ne pourraient-ils pas bénéficier de ce privilège ?
La France a approuvé la Convention sur le Diversité Biologique et le Traité International sur les semences (1) qui exigent tous deux un partage équitable des avantages issus de l'exploitation économique des ressources génétiques : mais où est l'équité si les paysans doivent payer pour réutiliser les semences des obtenteurs qui n'ont eux-mêmes jamais rien payé pour réutiliser celles des paysans ?

La proposition de loi ouvre aussi la porte au fichage génétique des variétés de plantes qui permettra aux obtenteurs d'interdire toute réutilisation de leurs variétés, y compris pour en sélectionner d'autres par adaptation locale : pourquoi défendre le COV contre le brevet s'il devient lui-même un brevet ?

Chaque fois qu'ils échangent leurs semences et ressèment une partie de leur récolte précédente, les paysans les adaptent à la variabilité des terroirs, des climats et des besoins des communautés humaines.

C'est ainsi qu'ils ont créé toute la biodiversité cultivée, base de notre nourriture. Mais la récente industrialisation de l’agriculture a remplacé les semences paysannes par des semences « améliorées » dans les laboratoires. Ces semences « améliorées » ont été sélectionnées pour être mieux « adaptées » à la mécanisation, aux mêmes engrais et pesticides chimiques issu d'une forte consommation d'énergies fossiles. Cette récente industrialisation a par ailleurs conduit à une érosion de 75% de la diversité cultivée au cours du siècle dernier et à l'échelle mondiale, selon la FAO. Les économies d'échelle sont la raison d'être de l'industrie et lui interdisent de préserver la biodiversité cultivée. Le financement de la conservation des millions de graines disparues des champs et enfermées dans les banques de ressources génétiques n'est plus assuré, alors que les agriculteurs pourraient assumer l'essentiel de cette conservation à un très faible coût si la loi ne leur interdisait pas de le faire. Il est urgent de les associer à la gestion publique des ressources génétiques des plantes et de ne pas la privatiser au seul profit de l'industrie.

On ne pourra pas adapter les cultures à l'amplification des changements climatiques et à la diminution des intrants chimiques, ni réamorcer le stockage du carbone dans l'humus des sols, sans privilégier l'adaptation locale des variétés. Pour cela, il faut rendre aux paysans leurs droits d'échanger leurs semences, de les sélectionner et les multiplier dans leurs champs auxquels elles sont destinées. Les obtenteurs ont eux aussi besoin de la nouvelle diversité ainsi créée.
Plus de la moitié des semences commerciales sont des hybrides F1 : les agriculteurs ne peuvent pas les reproduire. Ces semences non reproductibles sont une impasse pour la biodiversité et pour l'adaptation locale, tout comme les OGM protégés par un brevet qui interdit toute reproduction. Taxer les semences de ferme pour financer la recherche privée de semences non reproductibles ou d'OGM reviendrait à combattre la solution pour aggraver le problème.
Ce sont au contraire les semences non reproductibles qu'il faut taxer pour financer la recherche publique et la sélection participative de semences reproductibles !

Les droits des agriculteurs sont inscrits dans le Traité International sur les semences approuvé à l'unanimité par le parlement français en 2005. Le Sénat ne peut pas voter une loi sur les obtentions végétales reprenant un règlement européen déjà appliqué depuis 1994 en France en reniant sa décision de 2005. Il doit au contraire voter dans un premier temps une loi sur les droits des agriculteurs et adapter en conséquence l'application du règlement de 2100/94 sur la protection communautaire des obtentions végétales.

Si l'on veut conserver, sélectionner, gérer des ressources génétiques adaptées localement, évolutives, reproductibles en vue des changements climatiques, démographiques à venir, une reconnaissance positive et effective des droits des agriculteurs est aujourd'hui plus que nécessaire.

(1) Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

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