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L'Office Européen de Brevets : une zone qui s'affranchit de tout respect de la démocratie.

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16 oct 2013

 

 

 

 

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

L'Office Européen de Brevets : une zone qui s'affranchit de tout respect de la démocratie.

 

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Journée Mondiale de l'alimentation : Protestation contre les brevets sur les plantes et les animaux à Munich.

Munich 16 Octobre 2013. Parallèlement à la réunion du Conseil d'Administration de l'Office Européen des Brevets (OEB), des organisations paysannes et de la société civile se réunissent pour protester contre les brevets sur les plantes et animaux. Les miltants ont installé des barrières à l'extérieur du bâtiment principal de l'OEB à Munich où la réunion du CA a lieu aujourd'hui. Il s'agit d'alerter sur la zone franche que semble devenir l'OEB en ne respectant plus les décisions démocratiques. Cette année, l'OEB a interprété à sa guise les directives européennes et ignoré les demandes d’institution, tel que le Parlement Européen, pour accorder plusieurs brevets sur des plantes et des animaux dérivés des techniques de sélections traditionnelles. Cela concerne les brevets accordés à Syngenta sur des plants de poivron (EP 1597965), à Monsanto sur le brocoli (EP 1597965) et également fin août, un autre brevet déposé par Monsanto sur des tomates (EP 1812575). Après d'importantes protestations, le Président de l'OEB a récemment décidé de cesser l'autorisation des nouveaux brevets de ce type. Cette position est aujourd'hui temporaire : l'OEB attend des décisions sur les cas des brevets sur le brocoli et les tomates qui ont été contestés légalement.

Le Conseil d'Administration regroupe les représentants des 38 états membres de l'OEB. Le conseil pourrait choisir de changer l'exécution de la réglementation de l'OEB et de mettre un terme définitif aux brevets sur les plantes et animaux. Ainsi, la coalition internationale, No Patents on Seeds!, a interpellé les membres du conseil mais n'a reçu aucune réponse à ce jour.

"Le fait que les autorisations de brevets sur les plantes et animaux issus de méthode de sélection traditionnelle soient suspendues actuellement est une avancée importante pour notre mouvement. Mais nous avons besoin d'une interdiction permanente et exhaustive.” affirme Christoph Then pour No Patent on Seeds! “ La journée mondiale de l'alimentation serait un point de départ idéal pour un changement dans la politique juridique et contraignante de l'OEB”.

Juste avant la réunion du CA de l'OEB, des Députés Européens du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens), de l'Alliance Progressive des Socialistes et Démocrates (S&D) et des Verts Européens ont envoyé une lettre commune au Conseil d'Administration demandant de mettre en place la résolution du Parlement Européen de 10 Mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques qui « invite l'OEB à exclure également de la brevetabilité les produits dérivés de l'obtention classique et toutes les techniques classiques d'obtention, y compris la reproduction faisant appel à des marqueurs et à des procédés de reproduction avancés (reproduction SMART ou de précision) et le matériel génétique utilisé pour l'obtention classique" . En 1999, l'Office Européen des Brevets a adopté une directive de l'UE (98/44 EC) mais l'applique à présent selon sa propore interprétation et non selon celle du Parlement Européen. Au delà d'une action déterminée pour interdire définitivement tout brevet sur le vivant, la mise en oeuvre immédiate de cette directive, en suivant l'interprétation correcte et légitime du Parlement Européen, est une des demandes principales des organisations qui manifestent aujourd'hui. Depuis Avril 2013, plus de deux millions de personnes ont signé la pétition en ligne soutenant cette revendication. De plus, l'opposition au brevet “brocoli tranché” de Monsanto a déjà réuni la signature de 30 000 personnes. En juillet 2013, le Parlement Allemand a voté contre les brevets sur les plantes ou animaux dérivés de l'obtention classique. Le gouvernement français a saisi le Sénat d'une demande de rapport pour une « initiative européenne sur la brevetabilité des obtentions végétales » qui, espérons-le, aboutira sur une interdiction au minimum française et au mieux européenne de tout brevet sur des plantes ou des animaux issus de procédés ou de techniques classiques d'obtention.

Les organisations formant la coalition No Patents on Seeds! sont tés inquiètes des conséquences que ce type de brevets pourrait avoir : encourager la concentration du marché, renforcer la dépendance des paysans et autres acteurs de la chaîne alimentaire à quelques multinationales et en dernier ressort donner moins de choix aux consommateurs. La coalition No Patents on Seeds! réunit Bionext (Pays-Bas), The Berne Declaration (Suisse), GeneWatch (UK), Greenpeace (Allemagne), Misereor (Allemagne), Development Fund (Norvège), No Patents on Life (Allemagne), Rete Semi Rurali (Italie), Réseau Semences Paysannes (France) and Swissaid (Suisse). Ces organisations demandent la révision de la réglementation européenne sur les brevets afin d'exclure de tout brevet le matériel de sélection, les plantes et les animaux ainsi que la nourriture en étant dérivée. La coalition est soutenue par plusieurs centaines d'organisations (www.no-patents-on-seeds.org).

Contacts : Christoph Then, No Patents on Seeds: info@no-patents-on-seeds, Tel: +49 15154638040 (communication en anglais uniquement).

Guy Kastler, Réseau Semences Paysannes : +33 (0) 6 03 94 57 21 (communication en français uniquement)

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