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Nouveaux OGM : la décision des juges de la Cour de justice de l’Union européenne serait-elle déjà court-circuitée ?

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2 oct 2017

Contexte
Fin mars 2015, neuf organisations * de la société civile française ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir un moratoire sur la vente et la culture des « OGM cachés » actuellement cultivés en France, dont certaines variétés de tournesol et de colza rendues tolérantes aux herbicides (VrTH).
En octobre 2016, le Conseil d’Etat a renvoyé le dossier devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en lui posant quatre questions préjudicielles.
L’audience à la CJUE aura lieu le 3 octobre.

Paris, le 2 octobre 2017,

La question des nouveaux OGM est désormais dans les mains de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), qui entendra toutes les parties prenantes au cours de l'audience du 3 octobre. Ensuite, la CJUE devra trancher pour déterminer si elle met fin à l'exception qui permet aux OGM issus des manipulations génétiques au laboratoire par mutagenèse in vitro d’échapper à toute réglementation. Une décision positive des juges permettrait l'intégration de ces OGM, ainsi que ceux issus des nouvelles techniques de manipulation génétique, dans le champ d’application de la directive européenne 2001/18 qui réglemente les OGM.

Or, un mois avant cette audience, le 7 septembre, les Pays-Bas ont remis à tous les gouvernements européens, lors d’une réunion informelle à Bruxelles, une proposition de modification de la directive 2001/18 pour s’assurer qu'elle ne s'applique pas à la culture ni à la consommation des nouveaux OGM. Ainsi, les nouveaux OGM échapperont aux obligations d'évaluation, d'étiquetage et de traçabilité. Les organisations requérantes s’interrogent sur les motivations des Pays-Bas à se précipiter pour modifier la directive 2001/18, et à interférer avec des questions sur lesquelles les juges de la CJUE doivent bientôt se prononcer. Une certitude : cette proposition des Pays-Bas obligerait les consommateurs à manger des OGM et les paysans à les cultiver sans le savoir, pour satisfaire la seule soif de profits illimités de l’industrie semencière.

Contacts Guy Kastler : 06.03.94.57.21

Agnès Renauldon : 06.84.17.78.95


* Les Amis de la Terre, Collectif vigilance OGM de la Charente, Comité de soutien aux faucheurs volontaires du Maine-et-Loire, Confédération paysanne, Nature & Progrès, Réseau Semences Paysannes, OGM Dangers, Vigilance OG2M, Vigilance OGM 33

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