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Les lois sur les semences ne peuvent pas être confiées aux vendeurs de semences

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7 oct 2014

Les lois sur les semences ne peuvent pas être confiées aux vendeurs de semences

Aiguillon, le 7 octobre 2014

Depuis la dernière guerre mondiale, les missions de service public de contrôle de l'application des lois sur les semences sont confiées en France à un groupement d'intérêts privés dirigé par les plus importants vendeurs de semences du pays. Au titre de cette mission, le GNIS revendique un statut d'expert officiel du droit des semences. Ce conflit d'intérêt institutionnalisé devient totalement inacceptable quand il abuse de cette position pour diffuser des informations erronées et réécrire les lois à sa convenance.

Dans un communiqué de presse du 1 octobre répondant à la campagne « Aux Graines Citoyens » de la Fondation Léa Nature, le GNIS affirme en effet successivement :

  • que les brevets sur les semences seraient interdits en Europe alors même que l'Office Européen des brevets en a déjà accordé 2 400 et que 7 500 nouvelles demandes sont en cours d'examen1,
  • que le droit de semer « ce que l'on veut » n'aurait jamais été remis en cause alors qu'il est impossible de se procurer ce qu'on veut semer parce que le GNIS organise lui-même la chasse à la commercialisation de l'immense majorité de la biodiversité des semences qui n'est pas et ne peut pas être inscrite sur son catalogue,
  • que le droit de ressemer serait garanti alors qu'il est interdit de ressemer sa propre récolte issue de la grande majorité des semences commerciales, et que pour quelques espèces dérogatoires, on ne peut le faire qu'en payant des royalties à l'industrie des semences, que les paysans ont le droit d'échanger leurs semences alors que c'est le GNIS lui-même qui veut leur interdire d'utiliser les semences qu'ils échangent pour leurs cultures agricoles,
  • que le remplacement de variétés obsolètes retirées du catalogue par des nouvelles variétés serait la preuve d'une augmentation de la biodiversité alors même que, selon la FAO, nous avons perdu 75 % de la biodiversité cultivée dans les champs depuis que la réglementation semences et le catalogue existent.

Dans un autre communiqué du 25 septembre, le GNIS se félicite du récent délibéré de la Cour d'appel de Nancy2 qui rejoint sa propre interprétation abusive d'une directive européenne sur la réglementation des semences. Il voudrait ainsi imposer aux semences destinées au jardinage amateur les mêmes objectifs de productivité assignés par le catalogue aux semences destinées à l'agriculture commerciale, alors même que le législateur européen n'a jamais revendiqué une telle aberration.

Une telle succession d'affirmations erronées3 relève de la propagande destinée à défendre des intérêts privés et non de l'information publique officielle. Pour le Réseau Semences Paysannes, un tel conflit d'intérêt n'est plus acceptable. Il est urgent que les misions de service public d'information et de contrôle de la réglementation semencière soient confiées à un établissement public indépendant de tout groupe de pression économique et plus particulièrement des entreprises qu'il est chargé de contrôler.

Contacts presse  : Philippe Catinaud (co-président du RSP) - 06 37 80 97 66. Guy Kastler (délégué général du RSP) – 06 03 94 57 21

Pour télécharger ce communiqué de presse en format PDF merci de cliquer ici


1 Exemple brevet européen détenu par Monsanto sur des tomates issues de sélection conventionnelle : http://semencespaysannes.org/oppositio_contre_brevet_europeen_tomate_fraud_115-actu_210.php
2 http://www.infogm.org/5725-kokopelli-vs-baumaux-une-victoire-en-demi-teinte
3 Voir explications détaillées sur :
http://semencespaysannes.org/reponses_detaillee_rsp_informati_erronees_dif_115-actu_214.php
informations légales Réseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
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