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Loi biodiversité : ce qui va faire débat entre le Sénat et l'Assemblée

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13 mai 2016

Article de Rachida Boughriet paru sur actu-environnement.com

L'interdiction des néonicotinoïdes, la taxe sur l'huile de palme, les missions de l'Agence française pour la biodiversité, les zones agricoles favorables aux espèces… Autant de sujets de discorde entre les deux chambres, après le vote du Sénat.

 

Dans la nuit du jeudi 12 au vendredi 13 mai, le Sénat a adopté en seconde lecture, en séance publique, le projet de loi cadre sur la biodiversité. Mais c'est une version modifiée que la Chambre haute a validée par 156 voix pour et 52 contre.

Le texte doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver une version commune avec l'Assemblée nationale qui a adopté, en seconde lecture, la loi le 17 mars dernier. Cette commission pourrait se réunir le 25 mai. Or, des gros points de désaccord persistent. Parmi ces sujets qui devraient valoir des discussions animées entre les représentants de l'Assemblée et du Sénat, l'interdiction des pesticides néonicotinoïdes (article 51 quaterdecies) néfastes pour les abeilles. Les sénateurs refusent de fixer la date d'interdiction totale de ces produits au 1er juillet 2020, comme le souhaitait le Gouvernement. Les députés proposaient de bannir les néonicotinoïdes à compter de septembre 2018. "Une interdiction totale des substances néonicotinoïdes serait en totale contradiction avec le droit européen", ont réaffirmé les sénateurs les Républicains dans leur amendement.

Diminution des néonicotinoïdes si substituts possibles

En revanche, le Sénat a adopté l'amendement commun du groupe socialiste et du Gouvernement précisant les conditions de diminution progressive de ces pesticides. Cet amendement demande à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) de "rendre un rapport avant la fin de l'année 2016 dressant un bilan bénéfice-risque de l'usage de cette famille de pesticides par rapport aux produits ou méthodes de substitution disponibles". Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique, sur l'activité agricole et sur les risques d'apparition de résistance dans l'organisme cible.

A partir de ce bilan, l'Anses interdira d'ici le 1er juillet 2018 l'usage des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou produits de substitution identifiés "présentent un bilan plus favorable". L'Anses pérennisera cette mission de veille sur ces substances et leurs substituts potentiels.

"Le ministre de l'Agriculture a déjà saisi l'Anses pour réaliser un bilan bénéfices-risques des néonicotinoïdes, attendu pour le 31 décembre 2016. Au 1er janvier 2018 au plus tard, l'Anses prendra sa décision ; au 1er juillet 2018, elle réévaluera son bilan. Un dispositif d'accompagnement des agriculteurs est en outre mis en place dans le cadre du plan Ecophyto 2, afin de faciliter la transition vers un autre modèle", a précisé Barbara Pompili, secrétaire d'Etat à la biodiversité devant les sénateurs.

Taxe sur l'huile de palme : quid de l'OMC

Autre sujet de discorde : la suppression par les sénateurs de la taxe additionnelle sur l'huile de palme (article 27A), contre l'avis du Gouvernement. Cette taxe, pourtant introduite par le Sénat en janvier dernier, avait été revue à la baisse par l'Assemblée en mars. Les députés avaient divisé par dix son montant (30 euros par tonne en 2017, 50€ en 2018, 70€ en 2019 et 90€ en 2020). Ils proposaient également d'exonérer les huiles issues d'une production "durable", avec le soutien de Barbara Pompili. Mais les sénateurs jugent finalement qu'une telle taxe "présente un risque élevé de non-conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)" et que "le sujet global de la taxation des huiles trouve mieux sa place dans une loi de finances".

Le texte de l'Assemblée nationale "plus raisonnable que celui adopté par le Sénat en première lecture, ne fait que supprimer la niche fiscale dont bénéficie l'huile de palme, responsable de la déforestation, et qui ne s'applique pas à l'huile d'olive ! La montée progressive du taux jusqu'en 2020 permettra à la filière de s'adapter, en adoptant des modes de production durables", a souligné Mme Pompili. "L'OMC autorise une taxation différenciée pour des motifs d'intérêt général comme la protection de l'environnement. Il y a de nombreux précédents. C'est une fiscalité écologique positive, incitative", a-t-elle réaffirmé.

Zones prioritaires pour la biodiversité : utiles ou pas ?

Sans surprise, les sénateurs ont maintenu la suppression des zones prioritaires pour la biodiversité (article 34), jugées contraignantes pour les agriculteurs. Ces zones, prévues dans le texte initial, visent à renforcer le cadre réglementaire de protection des espèces sauvages "au bord de l'extinction en France". Elles permettent à l'autorité administrative d'imposer certaines pratiques agricoles "nécessaires" pour leur conservation dans des zones spécifiques, via des contrats rémunérés.

Les sénateurs avaient retoqué en première lecture ces zones avec le soutien de la ministre Ségolène Royal qui avait estimé que ce nouvel outil de protection "reviendrait à affaiblir tous les autres".

Mais le Gouvernement "regrette" à présent cette suppression alors que les députés avaient réintégré ces zones dans le texte en mars dernier. "Le Sénat a supprimé l'article, ce que le Gouvernement regrette. C'est un dispositif de la dernière chance, il faut le rétablir. C'est un outil tout à fait utile. La situation du grand hamster d'Alsace, par exemple, est très dégradée. Notre pays est sous la surveillance de l'Union européenne et menacé d'une procédure pour manquement sur manquement : la sanction serait très coûteuse", a déclaré Barbara Pompili.

Des aides sont prévues pour les agriculteurs "pour le cas où des pratiques agricoles rendues obligatoires induiraient des coûts supplémentaires ou des pertes de revenu", avaient rappelé les députés.

Le Sénat a également confirmé la suppression des espaces de continuités écologiques (art. 36 quater) permettant d'inscrire la trame verte et bleue dans les plans locaux d'urbanisme, et de l'action de groupe dans le domaine environnemental (art. 51 quater AA). Mme Pompili a néanmoins confirmé que ce dispositif a été intégré au projet de loi "Justice du XXIe siècle", la semaine dernière à l'Assemblée, "de manière plus robuste puisque rattachée à la procédure socle de l'action de groupe".

Les sénateurs ont également supprimé l'interdiction du "dragage des fonds marins dans l'ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu'il est susceptible de toucher les récifs coralliens" (art. 51 ter A), introduite par l'Assemblée.

Vers des échanges commerciaux entre jardiniers amateurs de semences ?

Les sénateurs ont aussi adopté un amendement gouvernemental qui autorise les échanges entre jardiniers amateurs de semences n'appartenant pas à une variété du catalogue. "Mais ne dit rien quand à la possibilité de les commercialiser ! L'Assemblée nationale ne s'étant pas encore prononcée, c'est la CMP qui doit encore décider de leur sort", soulignent le Réseau Semences Paysannes et la Confédération paysanne. Le Sénat a également réintroduit la non-brevetabilité des gènes natifs (article 4 ter) dans le texte.

AFB et ONCFS : la gestion des polices en débat

Les sénateurs ont aussi rétabli parmi les missions (article 9) de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), attendue en janvier 2017, l'évaluation des dommages causés par les espèces protégées aux espaces agricoles et forestiers. En seconde lecture, les députés avaient supprimé cette mission, avec le soutien du Gouvernement car elle est déjà assumée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). "Attention aux doublons et aux millefeuilles !", a réitéré Barbara Pompili.

La secrétaire d'Etat s'est également opposée au vote du Sénat qui impose à l'Agence une direction commune avec l'ONCFS pour la gestion des polices de l'eau et de la chasse. La CMP devra se prononcer sur cette gouvernance. "Les modalités d'encadrement et de fonctionnement des unités de travail communes relèvent du niveau réglementaire. Les placer sous l'autorité d'un directeur dédié uniquement à la police remettrait en cause des missions fondamentales des agents de terrain de la future agence. Le pilotage de ces unités mixtes ne se limite pas à la police. J'ajoute que les opérations de police administrative sont sous l'autorité du préfet et les opérations de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République. On ne peut les placer sous l'autorité d'un directeur désigné par des directeurs d'établissement", a expliqué Mme Pompili. Le Sénat a aussi précisé que l'AFB participera aux actions de formation, dans le cadre de l'éducation nationale, dans l'enseignement supérieur et la recherche ainsi que dans l'enseignement agricole.

En cas d'échec lors de la CMP, les députés auront le dernier mot sur la loi, après une nouvelle lecture.

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