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“La préservation de la biodiversité
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Lettre ouverte aux député-e-s français-e-s du Parlement européen

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23 avril 2012

Non à l'appropriation des semences et des animaux de ferme !

Madame, Monsieur,

Les droits des paysans de multiplier et d'échanger librement leurs semences et leurs animaux de ferme sont le fondement de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la biodiversité agricole. Ils doivent pour cela rester inaliénables et nous vous demandons de les défendre avec une grande attention . C'est pourquoi nous souhaitons vous informer des principaux projets qui visent à les remettre en cause afin que vous soyez à même d'en mesurer les conséquences lorsqu'ils vous seront soumis.

L'ensemble du dispositif réglementaire et législatif sur les semences et sur les droits de propriété intellectuelle est en effet en train d'être modifié en profondeur au niveau européen. Ces réformes vous seront présentées par petits morceaux isolés au cours des mois et des années à venir : simplifications des conditions de mise en marché des semences, de protection des variétés végétales, de dépôt de brevets, ou encore articles discrets glissés au sein de Traités internationaux ou d'Accord de Libre Échange sans même parfois la moindre indication de leur lien avec les semences, les animaux de ferme ou les droits des agriculteurs.

Toutes ces nouveautés ont le même objectif : renforcer les titres de propriété de l'industrie au détriment des droits des paysans. Les semences de plantes entières diversifiées et variables issues des champs des paysans n'ont plus accès au marché qui est réservé aux seules variétés standardisées par l'industrie. Les paysans n'ont pas non plus le droit d'en revendiquer le moindre titre de protection : elles restent librement et gratuitement accessibles pour l'industrie qui en a fait les « ressources phytogénétiques » de toutes ses sélections. Seules les variétés industrielles appropriables par un certificat d'obtention végétale peuvent être commercialisées. De même, les gènes identifiés ou introduits dans les plantes ou les animaux, par des procédés microbiologiques industriels hors de portée des paysans, sont appropriables par des brevets. La portée de ces brevets sur des morceaux de plantes ou d'animaux (leurs gènes) s'étend aux semences, aux plantes entières, aux animaux, aux récoltes ou aux produits animaux dans lesquels ces gènes sont présents et exercent la fonction décrite dans le brevet.

Ainsi, d'un côté l'industrie s'est réservée un accès libre et gratuit à toutes les plantes et à tous les animaux prélevés dans les champs et les fermes des paysans pour sélectionner les variétés et les gènes qui deviennent ensuite sa propriété exclusive. De l'autre côté, les paysans ne peuvent pas commercialiser leurs semences. Ils sont obligés d'acheter les semences de l'industrie et ne peuvent plus ensuite utiliser leurs propres récoltes comme semences, ou sont pour cela contraint de payer des royalties à l'industrie. Cette interdiction s'applique aussi aux semences paysannes qui ne sont pas issues de variétés de l'industrie mais qui ont été contaminées par les flux de pollen ou les repousses de plantes brevetées. La prolifération incontrôlée de gènes brevetés conduit ainsi à une nouvelle forme de biopiraterie dès que le détenteur du brevet revendique la propriété de tout ou partie de la récolte contaminée pour vol de sa « propriété industrielle ». Plus pervers encore, l'acte fondateur de l'agriculture qui consiste à resemer une partie de sa récolte, peut devenir le vecteur de sa propre condamnation, dans la mesure où les récoltes successives, soumises à des flux permanents de gènes brevetés, verront leur contamination augmenter d'année en année. Les brevets sur les gènes des animaux menacent de la même manière les droits des éleveurs de conserver ou d'échanger les animaux reproducteurs nés dans leur propre ferme.

Ces réformes vont étendre le contrôle de quelques grandes sociétés multinationales sur toutes les semences et sur la reproduction de tous les animaux délevage, et par là sur notre droit à l'alimentation et à la souveraineté alimentaire. De plus, avec la standardisation des innovations industrielles qu'elles renforcent, c'est aussi la biodiversité agricole qui est gravement menacée. Or cette biodiversité est indispensable à la nourriture des générations futures et seuls les paysans peuvent la renouveler dans leurs champs et leur ferme.

De nombreuses restrictions entravent déjà les droits des paysans :

  • le catalogue commun des variétés (directive 2002/53 et suivantes) interdit la commercialisation de l'immense diversité des semences paysannes, locales, adaptées à l'agriculture biologique, traditionnelles ou modernes, au prétexte que leurs caractères ne sont pas conformes à la standardisation des variétés industrielles. Les nouveaux catalogues « de conservation » ou de variétés « créées en vue de répondre à des conditions de cultures particulières » maintiennent des exigences de standardisation presque aussi rigides et toujours aussi inadaptées, tout en rajoutant des restrictions de commercialisation totalement disproportionnées
  • certains gouvernements nationaux étendent cette interdiction du catalogue aux échanges « informels » de semences entre agriculteurs qui les sélectionnent et conservent leur diversité, ou à la commercialisation pour l'autoconsommation (jardinage amateurs),
  • le certificat d'obtention végétale (règlement 2100/94 et suivants) sur les variétés interdit les semences de ferme de la majorité des espèces cultivées ou, pour 21 espèces de cultures agricoles, conditionnent leur usage au paiement de royalties,
  • le brevet sur les gènes ou les procédés d'obtention (directive 98/44) interdit ou restreint de la même manière l'utilisation des semences de ferme.

Les projets de réforme des directives et règlements européens visent :

1) avec le projet « better régulation semences »,

  • à installer de nouvelles restrictions à la diffusion des semences paysannes, locales, adaptées à l'agriculture biologique, traditionnelles ou modernes,

a) en interdisant les échanges « informels » et en réglementant la vente aux jardiniers amateurs par la suppression de la limitation de l'obligation d'inscription au catalogue à la commercialisation « en vue d'une exploitation commerciale »

b) en leur imposant des normes sanitaires, phytosanitaires, environnementales et de biosécurité propres à l'industrie et inadaptées à leurs spécificités, aux volumes commercialisés de chaque variété et au commerce de proximité,

c) en supprimant toute gestion locale ou nationale du catalogue pour la confier à l'organisme central chargé d'assurer la protection industrielle des variétés par le certificat d'obtention végétale (Office Communautaire des Variétés Végétales),

  • à confier le contrôle des semences commercialisées aux grands groupes industriels seuls à même d'organiser les « auto-contrôles sous contrôle officiel »,
  • à faciliter la commercialisation des variétés génétiquement déstabilisées par l'intégration de caractères issus de manipulations génétiques, en les exonérant des obligations actuelles d'homogénéité et de stabilité,

2) avec les réformes des réglementations concernant les OGM,

  • à autoriser la commercialisation de semences conventionnelles contaminées par des OGM
  • à alléger l'évaluation préalable à la commercialisation des semences génétiquement manipulées par d'autres méthodes que la transgenèse, mais générant les mêmes risques sanitaires, environnementaux et d'appropriation par le brevet que les OGM,

3) avec les discussions autour de la directive européenne 98/44 sur le brevet, à maintenir et généraliser :

  • la protection par brevet de plantes contenant des gènes identifiés par des procédés microbiologiques, mais obtenus par des méthodes de sélection traditionnelles,
  • l’extension de la protection du brevet à toute reproduction naturelle de plantes ou d'animaux dont les parents contiennent des tels gènes, ou qui ont été génétiquement modifiés par transgenèse ou par tout autre procédé microbiologique, ou contaminés par des flux de gènes issus de telles manipulations,
  • l'interdiction des semences de ferme issues de semences brevetées pour la majorité des espèces cultivées ou, pour 21 espèces, à soumettre leur utilisation au paiement de royalties aux obtenteurs,
  • la commercialisation de semences et d'animaux manipulés par d'autres procédés microbiologiques que la transgénèse et brevetés, sans sans aucune information des agriculteurs ni des sélectionneurs sur les risques de poursuites auxquels ils s'exposent en cas de reproduction,
  • la commercialisation des produits issus de ces semences ou de ces animaux sans aucune information des consommateurs,

4) avec le projet de brevet unitaire européen,

  • à rendre inefficace les lois nationales visant à restreindre la protection des brevets afin de protéger les droits des agriculteurs

5) avec le projet ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), les Accords de Libre Échange (notamment l'accord CETA - Comprehensive Economic and Trade Agreement - avec le Canada) et le projet de réforme du certificat d'obtention végétale européen,

  • à utiliser la puissance publique pour fournir aux détenteurs de titre de propriété industrielle les informations confidentielles extorquées aux paysans pour les forcer à payer des amendes ou des royalties pour toute reproduction naturelle de plantes ou d'animaux dont les parents sont protégés par un certificat d'obtention végétale ou un brevet,
  • à permettre la saisie des récoltes ou des produits qui en sont issus sur la base de simples soupçons de contrefaçon,
  • à permettre, en cas de contrefaçon, la destruction des récoltes, des produits qui en sont issus, des outils ayant servis à leur production ou transformation aux frais des paysans déclarés contrefacteurs, et leur condamnation à de lourdes peines,
  • à permettre aux détenteurs de titres de propriété intellectuelle de n'importe quel pays signataire de ces Traités ou accords internationaux, de poursuivre les États qui n'assurent pas leurs obligations de lutte contre les contrefaçons au nom par exemple de leurs lois nationales de protection des libertés individuelles.

Dans les pays où de telles lois sont déjà appliquées, les agriculteurs achètent des semences industrielles chaque année uniquement pour éviter les menaces de procédures juridiques auxquelles ils n'ont pas les moyens financiers de faire face. En effet, les risques incontrôlables de contamination de leurs récoltes par des gènes brevetés et les risques juridiques liés aux échanges informels de semences les rendent incapables de prouver leur bonne foi lorsqu'ils sont accusés de contrefaçon par des entreprises semencières à la puissance financière leur permettant de faire durer les procédures juridiques pendant de nombreuses années.

Nous demandons :

  • l'interdiction de toute forme de brevet sur la reproduction par des procédés naturels d'une plante ou d'un animal, quel que soit son mode d'obtention, conventionnel, par des procédés microbiologiques ou par d'autres manipulations génétiques,
  • la suppression, dans le brevet unitaire européen et dans la directive européenne 98/44, de toute extension de la protection d'un brevet à la reproduction par des procédés naturels d'une plante ou d'un animal,
  • l'interdiction de commercialisation de toutes semences contenant des OGM au delà du seuil de détection,
  • le refus de la ratification de l'ACTA et des ALE qui renforcent de manière totalement déséquilibrée et disproportionnée les droits de propriété intellectuelle et mettent, sans aucun débat démocratique, les États au service des multinationales détentrices des plus gros portefeuilles de brevets ou de COV,
  • la limitation de la protection du certificat d'obtention végétale à la production des semences commerciales et à leur commercialisation, et la suppression de son extension (par la convention UPOV de 199I et le règlement 2100/94/CE) à la reproduction de ces semences à la ferme, à la récolte issue de cette reproduction et aux produits issus de cette récolte,
  • la suppression de toute entrave à la diffusion commerciale des semences paysannes, locales, adaptées à l'agriculture biologique, traditionnelles ou modernes non standardisées suivant les normes de distinction, d'homogénéité et de stabilité spécifiques aux semences industrielles protégées par un certificat d'obtention végétale,
  • la suppression pour ces semences des normes sanitaires, phytosanitaires, environnementales et de biosécurité spécifiques aux semences industrielles destinées aux monocultures industrielles, et la prise en compte de la maîtrise de ces risques par les modes de culture agroécologiques spécifiques à ces semences,
  • le renforcement de l'évaluation des risques sanitaires, environnementaux et économiques préalable à toute commercialisation de semences ou d'animaux issus de manipulation génétique,
  • le maintien de l'évaluation de la conformité des semences et des animaux protégés par un certificat d'obtention végétale ou un brevet aux caractères revendiqués par ces droits de propriété industrielle,
  • l'obligation d'information des agriculteurs et des consommateurs sur les procédés microbiologiques d'obtention des semences et des animaux commercialisés et sur les titres de propriété industrielle (brevet ou certificat d'obtention végétale) qui les protègent,
  • la reconnaissance de la responsabilité du détenteur d'un brevet en cas de prolifération incontrôlée de gènes qu'il a protégés, notamment par une réglementation interdisant tout recours contre un agriculteur dont les plantes ou les animaux ont été contaminés, et cela quel que soit le taux de contamination.

Nous restons à votre disposition pour tout échange et complément d'information,

Organisations nationales soutenant cette initiative :

Agir pour l'environnement
Amis de la Terre France (les)
Amis de la Confédération paysanne (les)
Association pour la Promotion des Produits Naturels Peu Préoccupants -Aspro PNPP
ATTAC
Chrétiens dans un Monde Rural
Confédération Paysanne
Coordination nationale de défense des semences fermières
Croqueurs de Carottes
Demeter France
Fédération Nationale d'Agriculture Biologique des régions de France (FNAB)
Fondation Sciences Citoyennes
Les Simples
Minga, agir ensemble pour une économie équitable
Mouvement de l'Agriculture Bio-Dynamique
Mouvement Inter-régional des AMAP (Association pour le maintien d'une agriculture paysanne)
Nature & Progrès France
OGM-Dangers
Réseau Semences Paysannes

Organisations locales :

Biodiversité, Échanges et Diffusion d'Expériences
Collectif Nivernais pour une Agriculture Durable
Croqueurs et Paysans Gourmands
Ecologie Carcassonnais Corbières Littoral Audois
Foll'avoine
Les 3 Prés
Lien en Pays d'OC
Veille au grain – Bourgogne

Contact :
Guy Kastler : 0033 (0)6 0394 5721 guy.kastler@wanadoo.fr
Anne-Charlotte Moÿ : anne-charlotte@semencespaysannes.org
Version imprimable ici
informations légales Réseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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