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“La préservation de la biodiversité
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La gestion de la dérogation pour l’utilisation de semences non bios après 2004, enjeux

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Nouvelle publication! Le livre de Laurence Dessimoulie vous régalera de rencontres et de recettes à base de semences paysannes.

(Bulletin n°1 | juillet 2003)
Le nouveau régime de gestion des dérogations concernant l’utilisation de semences non bio à partir du 1er janvier 2004 vient d’être adopté le 23 mai 2003 à Bruxelles, après de nombreuses discussions. Rappelons que l’obligation d’utiliser des semences produites en bio est inscrite dans les textes depuis 1995, mais le manque de disponibilité de ces semences a conduit à instaurer un régime dérogatoire d’abord prévu jusqu’en 2000, puis jusqu’en 2004. Ce nouveau règlement prévoit un changement de règles de gestion de la dérogation. Il a pour objectif de quantifier l’offre et la demande en semences bio et de stimuler et d’accroître la production et la consommation de semences biologiques.

Offres en semences :

Dans l’immédiat, chaque état européen doit créer d’ici le 1° janvier 2004 une base de données Internet, accessible gratuitement pour tout utilisateur. Cette liste recensera les variétés en bio disponibles sur le marché.

Concrètement :

  • Chaque établissement semencier sera tenu d’enregistrer ses variétés disponibles (coordonnées de l’établissement, zone de livraison, pays ou région où la variété a été testée ; date de disponibilité) et de supprimer immédiatement cette variété de la base lorsqu’elle n’est plus disponible.
  • Chaque utilisateur pourra consulter cette liste pour savoir où il pourra se fournir en semences bio.

Une annexe listant les espèces pour lesquelles les quantités de semences et de variétés disponibles en bio sont considérées suffisantes sera crée ultérieurement (pour l’instant aucune espèce ne remplit ces deux conditions). Aucune dérogation (sauf programme de recherche) ne sera alors accordée pour ces espèces.

Demande en semences et dérogations :

L’offre en semences bio étant encore limitée, il sera possible d’utiliser des semences non bio, non traitées et sans OGM après le 1er janvier 2004, à condition que :

  • La variété demandée ne soit pas inscrite dans la base de donnée,
  • Le producteur puisse prouver qu’aucune des variétés inscrites dans la base n’est appropriée à sa production,
  • Aucun fournisseur ne peut fournir les semences avant le semis alors que l’utilisateur les a commandées en temps utile. La demande et l’autorisation de dérogation seront effectuées avant le semis. Ce sont les Organismes Certificateurs qui auront en charge l’attribution ou le refus des dérogations.
L’ensemble des organismes certificateurs sera tenu de faire un rapport annuel des dérogations accordées. C’est à partir de ce rapport qu’il sera possible de quantifier la demande en semences bio.

Mise en œuvre de la base de données

  • L’état français a désigné le GNIS pour la gestion de cette base de données. L’ITAB devrait participer à la mise en œuvre technique, au sein d’un groupe constitué par le ministère (nous en ignorons la composition exacte à ce jour). La base de données comportera les variétés disponibles, classées par « types variétaux » qui sont à définir (précocité, forme, couleur, …). La prise en compte de critères agronomiques (adaptation à une région, à un type de sol, à une méthode de culture…) ou technologique est pour l’instant en suspend : les représentant des producteurs refusent en effet de participer à la construction d’un outil restreignant la liberté du chois variétal de chaque agriculteur par une gestion automatique des refus de dérogations par type variétal et non par variété comme le prévoit le texte. Reste à savoir sur quels critères le producteur pourra prouver l’inadéquation à ses besoins des variétés inscrites. L’adaptation à un terroir particulier, des caractéristiques originales en terme de couleur, de goût ou d’aptitude à des transformations ou des circuits de commercialisation spécifiques , le mode de sélection-multiplication (hybrides ou populations)… seront-elles des raisons suffisantes ? Si ces critères sont considérés de manière trop restrictive, on est face à un risque de perte de biodiversité important. En même temps, comment éviter les dérogations abusives qui décourageraient la production de semences bio ?
  • La question aujourd’hui n’est donc pas tant de savoir comment cette base de données sera mise en œuvre mais plutôt de savoir comment elle sera utilisée par les organismes certificateurs pour accorder ou non la dérogation. Ceci n’est pas encore cadré même s’il est d’ores et déjà acquis qu’une commission spécifique (dont la composition est proche de celle du groupe de travail semence de la section bio de la Commission Nationale des Labels et Certification CNLC) sera chargée de cadrer les critères des dérogations et de statuer sur les cas délicats (relevant du b).

Quid des variétés non inscrites au catalogue officiel ?

  • A priori, les variétés amateurs (non inscrites au catalogue officiel) ne pourront être inscrites dans la base de données de variétés disponibles en bio : en effet la base de données est conçue pour accorder des dérogations à des agriculteurs certifiés en bio, qui n’ont donc officiellement pas le droit d’utiliser des variétés amateur. Il en est de même de toutes les variétés locales, populations, paysannes… non inscrites au catalogue officiel des variétés. On pourra certes continuer à les utiliser quand elles sont produites en bio (l’OC est à priori chargé de vérifier le caractère bio de la semence et non son statut juridique). Par contre, puisqu’elles ne pourront figurer dans la base de données, on pourra tout aussi bien les utiliser en conventionnel, sans aucune demande de dérogation même quand elles seront disponibles en bio. Ce n’est pas ainsi qu’on encouragera les petites entreprises ou les paysans qui continuent à multiplier en bio des variétés amateurs ou à travailler avec des variétés locales et/ou populations de céréales, protéagineux, maïs ou autres.
  • Pour que cette offre de variétés amateur, locales, paysannes puisse être prise en compte, il faut que celles-ci soient inscrites à un catalogue officiel. Depuis plus de 5 ans, la directive européenne 98/95/CE permet d’assouplir les conditions d’inscriptions au catalogue (test distinction, homogénéité, stabilité et donc coût) pour les semences adaptées à l’agriculture biologique, menacées d’érosion génétique ou encore les mélange de genres et d’espèce. Cette directive n’est toujours pas appliquée en France (ni dans les autres Etats membres d’ailleurs), et le Comité Technique Permanent de la Sélection, chargé de sa mise en oeuvre, ne semble pas pressé d’avancer sur ce point. Pour les bio et tous les paysans qui recherchent la diversité de leurs semences, il est donc grand temps de se mobiliser pour obtenir l’application de celle-ci. Un premier travail a été effectué en réseau par 5 organisations nationales- FNAB, Nature&Progrès, MCBC, Confédération paysanne et CNDSF- pour parvenir à une position commune depuis les organisations de producteurs françaises, puis européennes (rencontres de Villarceaux des 6-7 mai 2003). Mais à ce jour, nous n’avons pas réussi à obtenir que le débat sur la mise en œuvre de cette directive se tienne avec la participation des utilisateurs concernés (les bio et les défenseurs d’une agriculture autonome).

Nos propositions pour la gestion de la dérogation Les enjeux de la gestion de la dérogation sont de préserver la liberté du choix variétal et la biodiversité, c-à-d, une offre en semences bio diversifiée, qui répondent à tous les besoins des agrobios : en complément des semences certifiées issues de variétés conventionnelles inscrite au catalogue officiel, le droit à utiliser des variétés anciennes ou issues de sélections paysannes doit être préservé.

  • En conclusion et la lumière de cette analyse, la FNAB, Nature&Progrès, MCBD, Confédération paysanne ont décidé de demander pour la mise en œuvre de cette base de données :
    • que celle-ci comporte en introduction une information sur son caractère incomplet en tant qu’outil d’information, lié à l’impossibilité d’y inscrire les variétés amateurs ou potentiellement de conservation, et lié à son système d’inscription volontaire (et payant ?)
    • que, pour ne pas interdire l’utilisation de variétés locales et/ou anciennes non disponibles en bio certifié (utilisation qui constitue le point de départ d’un développement de semences paysannes bio), l’octroi de dérogation pour la 1ère année se fasse de manière systématique par variété (si une variété demandée n’est pas inscrite, la dérogation est automatiquement accordée) ;
    • Prévoir pour 2005, sur la base de la liste des dérogations accordées en 2004, au cas par cas et après avis d’une commission où seront représentés les producteurs, une possibilité de restriction du caractère automatique des dérogations pour des variétés inscrites au catalogue officiel lorsqu’une variété appartenant au même type variétal et ayant des critères agronomiques très proches est disponible en bio. Cette restriction n’interdira évidemment pas des demandes de dérogations motivées. Par contre, cette gestion des dérogations par type variétal ne s’appliquerait pas en cas d’utilisation d’une variété non inscrite au catalogue officiel, cela au moins jusqu’à traduction en droit français de la directive 98/95/CE dans une interprétation suffisamment ouverte. Frédéric Rey (biocivam 11), Hélène Zaharia, Guy Kastler (réseau Semences paysannes)


RECTIFICATIF/PRECISIONS

Les variétés potagères anciennes à usage amateur que l’on multiplie par plant figureront dans la base de données des semences bio disponible gérées par le GNIS car les maraîchers professionnels ont le droit, depuis cette année, de les acheter, à condition qu’elles ne leur servent qu’à faire des plants pour les jardiniers.

Remarque : le GNIS pourra ne mettre que les 4 espèces pour lesquelles on fait du plant (solanacées, cucurbitacées, etc.) mais il faut savoir que sur 193 variétés inscrites au catalogue amateur, il y a 170 variétés de solanacées et cucurbitacées. Le prochain bulletin publiera un article à ce sujet.

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