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Gaffe de l'Office Européen des Brevets, octroi d'un nouveau brevet issu d'une méthode de sélection traditionnelle.

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20 fév 2014

 

 

Communiqué de Presse

Gaffe de l'Office Européen des Brevets, octroi d'un nouveau brevet issu d'une méthode de sélection traditionnelle.

 

Brevet accordé sur des pastèques.

20-02-2014, Aiguillon, Munich.

Un brevet européen sur des pastèques (EP 1816908) a été accordé hier à l'entreprise H.M. Clause, qui appartient au groupe français, Limagrain.

Cette demande de brevet est totalement contraire aux positions affichées par le gouvernement français et par l'Union Française des Semenciers qui disent s'opposer à tout brevet sur des plantes issues de méthodes de sélection traditionnelle ou sur des caractères naturellement présents dans leur espèce. « Une telle utilisation de l'argent publique et des contributions obligatoires qui sont versées par les contribuables et les paysans utilisateurs de semences de ferme pour soutenir les travaux de recherche de la plus grosse entreprise semencière française est intolérable ! » déclare Michel Metz, administrateur du Réseau Semences Paysannes1.

La plante de pastèque brevetée est en effet supposée avoir plus de ramifications multiples et de petits fruits que les plantes habituelles. Ce trait peut cependant être difficilement considéré comme une invention car cela fait partie de la biodiversité à l'état naturel. Ce brevet couvre les semences, les plants et les fruits. Les plantes de pastèque ont été obtenues par croisement et sélection, des méthodes de sélection standard utilisées dans le domaine de la sélection végétale et considérées comme des processus essentiellement biologiques qui sont exclus de la brevetabilité par la Convention sur le Brevet Européen. L'année dernière, l'Office Européen des Brevets (OEB) a annoncé, après une forte contestation publique, qu'il suspendait la délivrance de ce type de brevet en attendant les décisions juridiques définitives de cas concernant le brocoli et la tomate qui établiront des précédents. Concernant la pastèque, l'OEB a essayé d'empêcher sans succès l'octroi du brevet, à cause d'une erreur de procédure...

“Le manque de supervision à l'OEB est à présent si important que même les erreurs de procédure deviennent des excuses à la délivrance de ce type de brevet. En lisant le dossier, il n'y a pas de doute sur le fait que l'OEB souhaitait octroyer ce brevet dans tous les cas car l'examen avait déjà été effectué. Cet exemple nous montre encore une fois que le processus de prise de décision ne peut pas être uniquement du ressort de l'OEB. Les gouvernements européens, tels que l'Allemagne et la France, devraient se saisir de leurs pouvoirs au sein du Conseil d'Administration de l'OEB. Ces brevets ne pourront uniquement être stoppés que si les élus sont prêts à prendre une décision claire.” explique Christoph Then pour la coalition No Patents On Seeds! . “Autrement les entreprises détenant de larges monopoles vont petit à petit prendre le contrôle de notre nourriture quotidienne.”

En mai 2012, le Parlement Européen a adopté une résolution qui «  invite l'OEB à exclure également de la brevetabilité les produits dérivés de l'obtention classique et toutes les techniques classiques d'obtention"1. Jusqu'à présent, cette résolution a été complètement ignorée par l'OEB. Une décision politique, pour arrêter clairement l'octroi de ce type de brevet, pourrait être prise par le Conseil d'Administration de l'OEB, composé des représentants des différents gouvernements européens. Le gouvernement allemand a déjà annoncé une initiative européenne. En janvier, le Sénat français a demandé à son gouvernement d'être acteur sur le sujet et de défendre le même type de positions au sein de l'OEB et de l'UE2.

Les organisations formant la coalition No Patents on Seeds! sont trés inquiètes des conséquences que ce type de brevets pourrait avoir : encourager la concentration du marché, renforcer la dépendance des paysans et autres acteurs de la chaîne alimentaire à quelques multinationales et en dernier ressort donner moins de choix aux consommateurs. La coalition No Patents on Seeds! réunit Bionext (Pays-Bas), The Berne Declaration (Suisse), GeneWatch (UK), Greenpeace (Allemagne), Misereor (Allemagne), Development Fund (Norvège), No Patents on Life (Allemagne), Rete Semi Rurali (Italie), Réseau Semences Paysannes (France) and Swissaid (Suisse). Ces organisations demandent la révision de la réglementation européenne sur les brevets afin d'exclure de tout brevet le matériel de sélection, les plantes et les animaux ainsi que la nourriture en étant dérivée. La coalition est soutenue par plusieurs centaines d'organisations.

Contacts:

Christoph Then : 0049 151 54638040, info@no-patents-on-seeds.org (Anglais uniquement)

Michel Metz : 00 33 6 19 79 53 69 – Réseau Semences Paysannes (Français uniquement).

Plus d'informations:

www.semencespaysannes.org

www.no-patents-on-seeds.org

Pour télécharger la version PDF de ce communiqué de presse merci de cliquer ici


1 www.semencespaysannes.org

2 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0202+0+DOC+XML+V0//FR
3
http://www.senat.fr/leg/tas13-063.html

 

informations légales Réseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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