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Les fraudes approuvent-elles ceux qui refusent l'adhésion forcée au GNIS ?

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30 janv 2014

 

Les fraudes approuvent-elles ceux qui refusent l'adhésion forcée au GNIS ?

30 janvier 2014

Le 15 janvier dernier, à l'appel d'un Collectif d'organisations1, plus de 200 personnes se sont rassemblées devant les locaux de l'antenne régionale de la Répression des Fraudes à Toulouse.

Ce deuxième rassemblement2 a été organisé en soutien aux maraîchers menacés de fortes amendes à l'occasion d'un contrôle réalisé sur un marché ariègeois en mai 2013 par un agent du Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS) œuvrant au nom de la Répression des Fraudes. Il leur a été reproché d'avoir vendu des plants de légumes de variétés traditionnelles non enregistrées au catalogue officiel, et de ne pas avoir déclaré leur activité ni payé de cotisation au GNIS.

Lors d'un entretien entre une délégation du Collectif d'organisations et les responsables de la Répression des Fraudes, ceux-ci ont formellement déclaré que ses agents, ou les personnes mandatées par elle, ne sont pas en droit d'exiger le paiement d'une cotisation à l’inter-profession semencière (GNIS) à des maraîchers qui vendent de petites quantités de plants de légumes à des particuliers. Par contre, l'obligation est maintenue, pour toute personne exerçant une activité de multiplication, production, protection, traitement, ou commercialisation de plants, d'obtenir un agrément auprès de l'instance officielle.

Il est à notre avis abusif d'obliger des agriculteurs professionnels déjà déclarés à s'enregistrer et à payer une cotisation supplémentaire à une association professionnelle qui n'est pas la leur. C'est pourtant ce que les agents du GNIS réclament régulièrement à ces agriculteurs.

La Répression des Fraudes a également reconnu que l'Union Européenne examinait en ce moment une réforme autorisant la vente de semences et plants de variétés non enregistrées au catalogue officiel. La Répression des Fraudes a ensuite remis aux manifestants une déclaration écrite indiquant que les opérateurs non adhérents au GNIS seront désormais contrôlés par ses propres agents et non pas par les seuls agents du GNIS. Ceux-ci pourront être sollicités uniquement pour assister aux contrôles en qualité d'expert.

Ces déclarations salutaires confirment-elles les revendications des Croqueurs de Carottes et du Réseau Semences Paysannes ?

Notamment :

  • Les agriculteurs doivent pouvoir vendre, échanger des plants et des semences de variétés non inscrites au catalogue officiel dans l'intérêt de la biodiversité cultivée dans les champs et les jardins.
  • Les petits agriculteurs non spécialisés qui vendent à des particuliers quelques semences ou plants qu'ils ont eux-même produits doivent être exonérés de toute obligation supplémentaire de déclaration de leurs activités.
  • Le contrôle de la commercialisation des semences et des plants doit être réalisé par un service public totalement indépendant des professionnels de la filière et ne doit pas servir à collecter des adhésions forcées à une association professionnelle.
  • L’autorité compétente pour le contrôle de la production des semences et plants n’est pas le GNIS mais le Service Officiel de Contrôle et de Certification des semences et des plants (S.O.C). Les missions de service public du S.O.C. sont légitimes, elles doivent se contenter de garantir aux consommateurs le caractère sain et loyal des semences et plants commercialisés. Cependant, il est anormal que le SOC soit un service technique de l'organisation professionnelle (GNIS) dont elle doit contrôler les membres.

Il est encore plus inacceptable que les artisans semenciers et paysans producteurs de semences paysannes soient contrôlés par les employés d'une organisation dirigée par leurs concurrents les plus virulents. En effet, quand le GNIS s’occupe de semences paysannes, ce n’est pas pour les soutenir mais bel et bien pour les combattre et plutôt pour faire la promotion des variétés hybrides destinées à une agriculture standardisée et d'Organismes génétiquement modifiés (O.G.M.) dont la culture, si elle venait à être autorisée, contaminerait et éliminerait définitivement toute semence paysanne de la même espèce.

Les Croqueurs de Carottes et le Réseau semences paysannes souhaitent rapidement engager un dialogue constructif avec les Ministères des Finances et de l’Agriculture pour :

  • que les mesures nécessaires soient prises afin que que la Répression des Fraudes et le SOC soient des services publics totalement indépendants, tout particulièrement des acteurs de la filière semences et plants.
  • que soient considérées toutes les actions favorables à la production et à la diffusion de semences paysannes.

CONTACTS : Réseau Semences Paysannes : Guy KASTLER : 06 03 94 57 21.

Croqueurs de Carottes : Philippe CATINAUD : 06 37 80 97 66.


1Soit une douzaine d'associations nationales, plus d'une trentaine d'associations régionales et avec le soutien de trois partenaires, pour avoir le détails des structures voir http://www.semonslabiodiversite.com/?p=2920 .

2Un premier rassemblement a déjà été organisé le 4 juin 2013. Pour les suites de ces deux mobilisations voir http://www.semonslabiodiversite.com/?p=3010 .

Pour télécharger la version PDF de ce communiqué de presse merci de cliquer ici

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Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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