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Biodiversité cultivée : les tribulations de la politique génétique française.

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3 fév 2015

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Biodiversité cultivée :

les tribulations de la politique génétique française.

 

Le 13 mars 2014, la sénatrice Marie-Christine Blandin interpelle le Ministère de l'agriculture par une question parlementaire1 sur la réalisation des objectifs suivant fixés par la loi Grenelle de 2009 qui n'ont pas été mis en œuvre quatre ans après le vote du Parlement : « La politique génétique des semences et races domestiques aura pour objectifs : a) De rénover d'ici à fin 2009 le dispositif d'évaluation des variétés et d'en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable, notamment la réduction progressive des intrants de synthèse et le maintien de la biodiversité, dont la biodiversité domestique. La France s'emploiera à faire prendre en compte ces nouveaux critères au niveau européen ; b) De définir d'ici à 2010 un protocole permettant d'évaluer les variétés en conditions d'agriculture biologique ; c) Et d'adapter d'ici à fin 2009, par un dispositif d'inscription spécifique, le catalogue des semences aux variétés locales anciennes, y compris les variétés population, et aux variétés menacées d'érosion génétique, afin notamment d'en faciliter l'utilisation par les professionnels agricoles. » D'autre part, l'article 117 du Grenelle 2 indique qu'un décret en Conseil d'État définit les principes selon lesquels les différentes catégories de variétés de semences et de plants sont évaluées, inscrites et commercialisées et selon lesquels la diffusion des informations correspondantes est assurée »

 

Le 22 janvier 2015, la réponse du Ministre (voir note à la fin du document) confirme ce qu'on constate depuis plus de 20 ans : le Ministère de l'Agriculture et le GNIS se cachent derrière de multiples déclarations d'intention pendant qu'ils font tout pour empêcher ou retarder l'application des décisions européennes afin d'entraver toute diffusion de la biodiversité cultivée en dehors du catalogue des variétés « propriétaires »2 sélectionnées pour une agriculture industrielle forte consommatrice d'intrants chimiques.

 

 

1 – Catalogue et marché amateur

 

a) le 20 mai 81, le décret 81-605 définit le catalogue officiel français. L'inscription de la variété est obligatoire pour toute commercialisation de semences ou de plants. Des dérogations ne sont possibles qu'en cas de pénurie pour certaines espèces. Les échanges destinés à la recherche ne sont pas concernés par cette obligation. Ce décret ne définit pas la commercialisation : à priori les échanges informels non commerciaux ne sont donc pas concernés. Les variétés anciennes, locales, paysannes... non DHS3 n'ont pas accès au catalogue qui ouvre la porte du marché des semences et plants agricoles, mais leurs semences continuent à être diffusées aux jardiniers amateurs.

 

b) le 26 décembre 1997, un nouvel arrêté ouvre « en annexe au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour les espèces potagères, d’un registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs », sur lequel peuvent être inscrites les variétés anciennes notoirement connues destinées exclusivement à la vente en France et aux jardiniers amateurs, qui ne cultivent que pour leur propre consommation ». Les exigences d'homogénéité et de stabilité et le coût de l'enregistrement sont allégés, mais l'inscription au catalogue (commun ou annexe amateur) reste obligatoire pour toute commercialisation de semences. Les entreprises qui diffusent des semences de variétés anciennes sont fermement priées de les inscrire toutes sur ce catalogue.

 

c) le 14 décembre 98, la directive 98/95/CE introduit une définition de la commercialisation pour les espèces de céréales et fourragères : « Aux fins de la présente directive, par « commercialisation », on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non. » Cette définition est peu à peu introduite dans les directives concernant les autres espèces (le 13 juin 2002 pour les légumes) et dans la réglementation française pour toute les espèces (version modifiée du décret 81-605 du 8 avril 2002). En vertu de cette définition, les échanges informels (toute cession,..., que ce soit contre rémunération ou non) rentrent dans la définition de la commercialisation, mais pas la vente ou les échanges de semences ou plants « en vue d'une exploitation non commerciale » comme la recherche, mais aussi le jardinage amateur ou la conservation de la biodiversité in situ. L'inscription des variétés au catalogue amateur français devient une option facultative si on indique que la commercialisation se fait en vue du jardinage amateur4. La plupart des pays européens continuent à autoriser ce type de ventes et d'échanges sans obligation d'inscription. Toute la diversité a accès au marché amateur (sous réserve du respect des règles sanitaires, de biosécurité et de loyauté du commerce) … sauf dans les faits en France.

 

d) le 28 octobre 2005, le Ministère public engage en effet des poursuites contre l'association Kokopelli pour « commercialisation de semences de variétés non autorisées et dans des sachets ne comportant pas un étiquetage conforme ». La condamnation de Kokopelli pour cette infraction est confirmée en cassation en février 2008, mais quelques jours plus tard la Ministre de l'Écologie indique que « l'État envisage de se dédire pour éviter à l'association qui vend et défend les semences anciennes, d'avoir à payer la totalité des amendes auxquelles elle est condamnée ». La Ministre veut-elle ainsi dédouaner les agents du GNIS qui contrôlent la commercialisation des semences pour le compte de l'État et qui, de toute évidence, n'ont pas fait preuve dans cette affaire de l'impartialité qui s'impose à leur mission de service public ?

 

En effet, au lieu de faire un rappel à la réglementation demandant à Kokopelli de mettre son étiquetage en conformité avec la loi en indiquant que ses semences sont commercialisées « en vue d'une exploitation non commerciale » et ne sont à ce titre pas soumises à l'obligation d'inscription des variétés au catalogue, ils se sont contentés de constater l'infraction et de poursuivre. Pourtant, d'autres distributeurs de semences de variétés non enregistrées qui indiquent vendre en vue d'un usage amateur poursuivent au même moment leur activité sans être inquiétés par les contrôleurs du GNIS5. Pour ces derniers (et pour la Ministre qui n'a pas dénoncé cette supercherie ?), seul le résultat recherché et obtenu compte : intimider tous ceux qui veulent diffuser la biodiversité cultivée hors du catalogue officiel en colportant le mensonge selon lequel tout échange ou vente de semences, y compris en vue d'un usage amateur, serait soumis à l'obligation d'enregistrement de la variété sur ce catalogue.

 

e ) le 8 décembre 2011, le Parlement français anticipe, au détour d'un nouvel article L. 661-8 du code rural introduit par la loi sur le Certificat d'obtention végétale (COV), le contenu qu'il souhaite donner au nouveau règlement européen alors en cours de négociation, en étendant la portée de la réglementation, dont celle du catalogue, « à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution, l’entreposage et la commercialisation des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou replantés ». Toutes les semences sont ainsi réglementées, les semences de ferme comme les semences commerciales, les semences vendues pour l'agriculture professionnelle comme celles vendues pour le jardinage amateur ! Cette nouvelle définition est totalement contraire aux directives européennes et à la version en cours du décret français 81-605 concernant le catalogue qui limitent son champ d'application :

- à « la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de semences », ce qui en exclut clairement les semences de ferme qui ne sont pas produites en vue d'être commercialisées mais pour être utilisées sur l'exploitation ;

- aux semences commercialisées « en vue d'une exploitation commerciale », ce qui en exclut les semences destinées à la sélection, à la conservation ou à un usage amateur.

 

f) le 13 octobre 2014, la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) est définitivement adoptée. Elle modifie cet article L. 661-8 du code rural pour revenir à la formulation conforme aux directives européennes : « en vue d'une exploitation commerciale ». Sa version introduite par la loi COV n'aura donc duré que moins de trois ans. Mais cela aura suffit pour peser sur les réponses données par la Cour d'Appel de Nancy dans le conflit opposant la société des graines Baumaux à Kokopelli. Cette Cour a rendu ses conclusions le 9 septembre 2014, alors qu'elle disposait déjà depuis plus de deux ans de tous les éléments nécessaires au fondement de sa décision. La Cour de Justice de l'Union Européenne avait en effet répondu à sa question préjudicielle le 12 juillet 2012. Hasard du calendrier judiciaire ? Ce 9 septembre 2014, l'article L. 661-8 du code rural était encore en application dans sa version de la loi COV de 2011. La défense l'ayant interrogée sur l'interprétation du décret 81-605, la Cour d'Appel devait donc en tenir compte dans sa réponse. Pour cela, elle a proposé une interprétation très curieuse de la grammaire française en estimant que « en vue d'une exploitation commerciale » veut dire « dans le cadre d'une exploitation commerciale ».

Cette réécriture du décret de 81 et des directives européennes obligerait, selon la Cour d'Appel, toute entreprise qui commercialise des semences à inscrire les variétés auxquelles elles appartiennent au catalogue commun ou amateur, y compris si elle les vend « en vue d'une exploitation non commerciale » comme le jardinage amateur. Mais, aussi étrange soit-elle, cette réponse ne sera pas contestée par les parties au conflit (Kokopelli ou Baumaux) devant une nouvelle juridiction car elle n'influe pas sur les conclusions du jugement. Celles-ci ne concernent en effet pas la légalité des activités commerciales de Kokopelli, mais uniquement la distorsion de concurrence entre les deux parties. Le résultat recherché est ainsi obtenu. Dès le 26 septembre, alors que l'article de la LAAF qui invalide l'interprétation des juges de Nancy a déjà été voté par l'Assemblée Nationale et confirmé par le Sénat, le GNIS s'empresse de brandir ce commentaire des juges de Nancy pour continuer à propager ses mensonges : « la Cour confirme la lecture qui doit être faite du système réglementaire de commercialisation des semences qui repose sur l’inscription obligatoire des variétés sur le Catalogue officiel avant de pouvoir accéder aux différents marchés. (…) Dans le cadre actuel, qu’il s’agisse de commercialiser des variétés anciennes, des populations traditionnelles ou des variétés nouvelles, elles doivent être inscrites sur une des listes du Catalogue Officiel ».

 
g) depuis, le Ministère de l'Agriculture, qui a l'habitude de se reposer sur les analyses juridiques du GNIS, n'a donné aucune position officielle, mais les contrôleurs de la Protection du Consommateur et de la Régulation Concurrentielle des Marchés (nouveau nom de la DGCCRF) continuent à faire la chasse aux semences commercialisées n'appartenant pas à des variétés inscrites au catalogue.  

2 – L'utilisation des variétés locales anciennes et menacées d'érosion génétique

 

a) le 14 décembre 1998, la directive européenne 98/95/CE indique que :

« Des conditions particulières peuvent être fixées (…) dans lesquelles les semences peuvent être commercialisées en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes, y compris les mélanges de semences d'espèces qui contiennent aussi des espèces énumérées à l'article 1 er de la directive 70/457/CEE du Conseil, qui sont associées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et sont menacées d'érosion génétique »

 

b) en 2004, soit 6 ans plus, la France qui n'a toujours donné aucune suite à cette possibilité, saisit la Commission européenne pour lui demander de définir plus clairement les modalités d'applications. Elle gagnera ainsi 5 années supplémentaires de non application de la directive !

 

c) le 20 juin 2008, soit 10 ans plus tard, la Commission européenne publie la directive 2008/62/CE sur les variétés de conservation de plantes agricoles et pomme de terre. Les contraintes sont telles (DHS allégée mais maintenue, ancienneté exigée, production et vente des semences uniquement dans la région d'origine, quantités limitées...) qu'elles découragent tous les professionnels et tous les acteurs des réseaux de conservation.

 

d) le 26 novembre 2009, soit 11 ans plus tard, la Commission européenne publie la directive 2009/145/CE sur « les variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières » (SVI). Cette directive ouvre une nouvelle liste au catalogue européen qui reprend les conditions d'inscription au catalogue amateur français, mais pas sa dénomination « amateur » qui serait contraire à la limitation du champ d'application des autres directives européennes à la commercialisation « en vue d'une exploitation commerciale ». Pourquoi en effet ouvrir un catalogue « amateur » si la vente de semences en vue du jardinage amateur n'exige pas un tel catalogue ? Le gouvernement français, qui n'a pas réussi à convaincre ses collègues européens de le suivre dans une telle bizarrerie, a dû abandonner son ancien catalogue amateur national pour le nouveau catalogue européen SVI.

 

e) début 2015, soit 16 ans plus tard, le catalogue de conservation français ne contient que 11 variétés6. Le catalogue SVI européen ne compte guère plus de variétés que celles initialement inscrites sur le catalogue amateur français : la plupart des autres pays européens l'estiment en effet inutile vu qu'ils n'imposent pas d'inscription au catalogue pour la commercialisation de semences en vue du jardinage amateur.

 

3 – Les semences adaptées à l'agriculture biologique

 

a) le 14 décembre 1998, la directive européenne 98/95/CE indique que :

« Des conditions particulières peuvent être fixées (…) dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées ». Depuis, plusieurs pays européens, comme l'Autriche par exemple, ont appliqué cette directive et inscrit de nombreuses variétés bio.

 

b) en 2000, soit 2 ans après, la société Lemaire Deffontaines propose à l'inscription de nouvelles variétés de blé sélectionnées spécialement pour l'agriculture biologique. L'inscription est refusée car elles ne sont pas suffisamment homogènes et stables. Depuis, la société Lemaire Deffontaines propose une gamme de semences de variétés conventionnelles DHS multipliées une année en conditions biologiques.

 

c) en 2009, soit 11 ans après, l'INRA de Montpellier propose à l'inscription une variété de blé dur sélectionnée spécialement pour l'agriculture biologique en collaboration avec des groupes de paysans bio. Après avoir dû financer deux séries d'essai CTPS7, les uns en conditions conventionnelles, les autres en conditions faibles intrants, l'INRA se voit refuser l'inscription pour valeur agronomique insuffisante. Les tests effectués selon les critères de l'agriculture chimique à faible intrants ne pouvaient pas donner un autre résultat. Ils ont mis en lumière la faible capacité de cette variété à valoriser les apports d'azote chimique destinés à « remplir le grain » qui n'existent pas en agriculture biologique et n'ont pas mesuré la valorisation de la vie des sols pour laquelle toute variété bio est sélectionnée.

 

d) en 2010, soit 12 ans après, deux variétés de blé tendre sélectionnées par l'INRA de Rennes pour une agriculture à faible intrants sont refusées à l'inscription pour manque d'homogénéité et de stabilité

 

e) en 2011, soit 13 ans après, ces deux variétés « faibles intrants » sont inscrites comme variétés bio.

 

 

4 – Les populations

 

Les critères DHS du catalogue permettent d'inscrire des variétés populations synthétiques composées de lignées multipliées séparément et assemblées avant la vente dans des propositions stables. Pour certaines espèces comme la luzerne où les contraintes techniques interdisent une homogénéité totale, ces critères DHS sont adaptés pour accepter une certaine hétérogénéité. Mais ils excluent toutes les populations dont les proportions entre les divers composant varient au fur et à mesure des multiplications successives en pollinisation libre et/ou en sélection massale (pour les multiplications végétatives), ce qu'on appelle désormais des populations hétérogènes.

 

a) en 2009, la Loi Grenelle française demande « d'adapter d'ici à fin 2009, par un dispositif d'inscription spécifique, le catalogue des semences aux variétés locales anciennes, y compris les variétés population, et aux variétés menacées d'érosion génétique, afin notamment d'en faciliter l'utilisation par les professionnels agricoles ».

 

b) en 2011, la loi sur les COV donne une nouvelle définition de la variété basée sur les « caractères issus d'un génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes » qui exclue toutes les populations dont les proportions entre les divers composant varient au fur et à mesure des multiplications en pollinisation libre et/ou en sélection massale. Il devient dès lors impossible d'appliquer la loi Grenelle à ces populations qui ne sont plus des variétés.

 

c) le 18 mars 2014, la Commission européenne publie une « décision relative à l’organisation d’une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de populations des espèces végétales blé, orge, avoine et maïs »8.

 

d) le 22 janvier 2015, la représentante du Ministère de l'Agriculture annonce au cours d'une audition parlementaire publique9 qu'un appel d'offre sera prochainement publié pour une expérimentation française. En dehors de cette promesse d'une prochaine expérimentation limitée à une ou quelques populations d'une seule espèce, la commercialisation de semences de telles populations est toujours interdite en France !

 

 

5 – Valeur environnementale

 

Les nouveaux critères de valeur environnementale pour l'inscription au catalogue ont été rajouté aux critères de valeur agronomique et technologique suite à la Loi Grenelle. Ils visent une meilleure résistance aux maladies ou la réduction de l'utilisation d'azote. Deux voies s'offrent pour remplir ces objectifs :

- la sélection de caractères génétiques plus ou moins rapidement contournés par les pathogènes,

- une meilleure adaptation aux conditions locales de culture diversifiées et variables et donc la sélection de « non-variétés » diversifiées et variables qui ne peuvent pas répondre aux critères d'homogénéité et de stabilité, ni à la nouvelle définition juridique de la variété. Il en est de même de la réduction de l'utilisation de l'azote qui nécessite une meilleure adaptation locale à des sols vivants, donc diversifiés et variables.

Les conditions actuelles d'enregistrement au catalogue de variétés homogènes et stables ne permettent pas de développer la deuxième de ces deux voies, la seule pourtant qui est vraiment durable.

 

 

6 – Échanges « informels » de semences entre agriculteurs

 

Bien qu'absents de la réponse du Ministre, ces échanges sont un atout primordial pour le maintien de la biodiversité cultivée. Eux seuls permettent aux agriculteurs d'avoir accès à l'immense diversité des semences locales conservées par leurs collègues, par des jardiniers ou par des centres de ressources génétiques, afin d'entretenir et de renouveler la diversité de leurs propres semences paysannes et d'en sélectionner constamment de nouvelles. Un article de la LAAF10 autorise les échanges entre membres d'un même groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) de semences n'appartenant pas à des variétés protégées par un certificat d'obtention végétale, ce qui est un grand pas en avant. A ce jour, on ne sait pas comment il sera appliqué, ni ce qu'il en sera des échanges indispensables entre agriculteurs ne pouvant pas être membres d'un GIEE agréé, ou entre membres de GIEE différents.

 

7 – La Loi Biodiversité

 

Le 26 mars 2014, le gouvernement déposait sur le bureau du Parlement un projet de Loi relatif à la Biodiversité. Cette loi doit, entre autre, appliquer dans le droit français le Protocole de Nagoya que la France a ratifié et qui est en vigueur au niveau international depuis septembre 2014. Conformément à la Convention sur la Diversité Biologique dont il définit les modalité d'application, ce protocole renvoi au Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (TIRPAA) pour tout ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques des plantes cultivées et le partage des bénéfices résultant de leur exploitation. Ce Traité reconnaît l'immense contribution des agriculteurs à la conservation de la diversité des semences qu'ils ont sélectionnées et renouvelées et leurs droits qui en découlent de les conserver, de les utiliser, des les échanger et de les vendre. Droits qui ne sont pas aujourd'hui respectés en France comme le montre la succession de contraintes issues du catalogue énumérées ci-dessus, mais aussi par les lois sur le Certificat d'Obtention végétale et le brevet sur le vivant. La Loi Biodiversité devrait donc permettre aux Parlementaires d'inscrire enfin dans la loi française la reconnaissance et l'application de ces droits des agriculteurs qu'ils ont approuvés le 21 février 2005 en même temps que le texte du TIRPAA. Mais il faudra pour cela qu'ils refusent un article du projet de Loi qui renvoie tout ce qui concerne la biodiversité agricole (végétale et animale) aux ordonnances rédigées sans débat parlementaire par le seul gouvernement.

Une ordonnance est en général prise parce qu'elle concerne un sujet urgent ne laissant pas le temps nécessaire au débat parlementaire. Il est curieux qu'une telle urgence ait été définie depuis bientôt un an sans qu'aucune décision ne soit prise depuis ! Les prochains mois nous diront si les élus sont enfin décidés à braquer la lumière du débat parlementaire public sur ce sujet jugé pour cela trop sensible par le Ministère de l'Agriculture et à voter une loi comprenant réellement la reconnaissance des droits des agriculteurs sur leurs semences et rééquilibrant enfin la seule défense des intérêts de l'industrie semencière qu'ils ont votée avec les lois sur le COV et le brevet.

 

Le 30 janvier 2015, Guy Kastler, délégué général du Réseau Semences paysannes

 

 

Note : Réponse de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, publiée le 22/01/2015.

 

Lien vers la source, site Sénat.


Texte de la réponse : Les lois n° 2009-967 et 2010-788 de programmation relatives à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ont introduit des dispositions qui concernent le secteur des semences et plants. En mai 2009, le président du comité technique permanent de la sélection (CTPS) a été chargé de réunir un groupe de travail élargi, intitulé « semences et agriculture durable » pour proposer les objectifs à retenir pour la politique d'orientation du progrès génétique végétal. Ce groupe de travail a permis d'élaborer un plan d'actions « semences et agriculture durable » renforçant la contribution du secteur semences à la durabilité des modes de production, à la protection de l'environnement, à l'adaptation au changement climatique et au développement de la biodiversité cultivée. Ce plan d'actions, finalisé en mai 2011, a déjà permis plusieurs avancées. En France, l'inscription au catalogue français est réalisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du CTPS, après une évaluation officielle au champ pendant deux à quatre ans reposant sur plusieurs critères. Parmi ceux-ci, des épreuves relatives à la valeur agronomique et technologique de la variété (VAT) étaient obligatoires jusqu'en 2011 pour la plupart des espèces agricoles. Conformément aux priorités du plan d'actions, la valeur environnementale a été ajoutée aux épreuves relatives à la VAT, qui est devenue VATE. Cela s'est traduit par l'évolution des règlements d'examen, des protocoles et des réseaux d'étude des variétés. Ainsi pour l'inscription au catalogue officiel français, sont pris en compte de nouveaux critères, tels que la résistance aux maladies ou la réduction de l'utilisation d'azote. Par ailleurs, le CTPS, et en particulier la section « céréales à paille », a réalisé un important travail pour permettre l'inscription de variétés adaptées à une conduite en agriculture biologique. A cette fin, le réseau d'expérimentation, le protocole d'essais et le règlement technique du blé tendre ont été modifiés. Ces dispositions ont permis l'inscription des deux premières variétés de blé tendre adaptées à l'agriculture biologique, une première en Europe. La mise en place de dispositions allégées pour l'inscription de variétés anciennes destinées à des marchés de niche contribue à diversifier l'offre variétale du catalogue. Pour encourager le déploiement et l'attractivité de ces dispositifs, le groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) prend en charge le coût de ces inscriptions. Ces dispositions font de la France le principal acteur du maintien de variétés de plantes potagères et florales sans valeur intrinsèque. 56 % des variétés sans valeur intrinsèque inscrites sur le catalogue commun de l'Union européenne le sont via le catalogue français. Les premières variétés de conservation pour les espèces de maïs, pomme de terre et haricot, ont été inscrites grâce à la prise en charge des frais par le ministère chargé de l'agriculture. La mise en œuvre du plan « semences et agriculture durable » se poursuit et contribue au projet agroécologique pour la France lancé en décembre 2012 par le ministre chargé de l'agriculture.

 

Notes de fin de document

1 : http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310829.html

2: Protégées par un Certificat d'Obtention Végétale et/ou hybrides F1 que les agriculteurs ne peuvent pas reproduire.

3 : Distinction, Homogénéité et Stabilité sont les principaux critères conditionnant la protection de la variété par un COV et son inscription au catalogue. Ils imposent des variétés standardisées qui ne peuvent pas être cultivées sans la standardisation des conditions de culture par les intrants chimiques. Ils ferment la porte à la diversité et à la variabilité intra-variétales qui permettent aux semences paysannes de s'adapter par elles-mêmes à la diversité et à la variabilité des milieux de culture.

4 : L’arrêté du 26 décembre 1997 ouvrant le registre amateur dit en effet que les variétés à usage amateur « peuvent » et non « doivent » y être inscrites.

5 : Parmi lesquels la société des graines Baumaux, membre du GNIS, qui poursuivra quelques années plus tard Kokopelli pour concurrence déloyale

6: http://www.gnis.fr/index/action/page/id/257/title/Catalogues-francais

7 : Comité technique permanent de la sélection

8 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:082:0029:0036:FR:PDF

9 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:082:0029:0036:FR:PDF

10 : L'article 3 de la LAAF amène à la création de l'Article L315-5  du code rural qui autorise explicitement dans le cadre de l'entraide agricole les échanges de semences «  entre agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. ».

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